Le recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0(CDD) est strictement encadr\u00e9 par le Code du travail. En effet, celui-ci liste, de mani\u00e8re exhaustive, les motifs permettant de conclure ce type de contrat. L\u2019employeur peut ainsi signer un CDD, par exemple, pour remplacer un salari\u00e9 absent qui est en cong\u00e9s ou pour faire face \u00e0 un accroissement temporaire de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Il peut \u00e9galement y recourir dans l\u2019attente de la prise de poste effective d\u2019un salari\u00e9 recrut\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0(CDI), mais attention pas dans l\u2019attente de son recrutement\u2026<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, un employeur avait conclu plusieurs CDD avec une salari\u00e9e engag\u00e9e en tant qu\u2019aide-soignante. Les CDD visaient \u00e0 remplacer un salari\u00e9 absent. Or ce dernier avait finalement \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Il en r\u00e9sultait que certains CDD, sign\u00e9s apr\u00e8s ce licenciement, avaient \u00e9t\u00e9 conclus dans l\u2019attente du recrutement d\u2019un salari\u00e9 pour un poste devenu vacant. La salari\u00e9e avait alors saisi la justice en vue de faire requalifier les CDD en CDI.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Nancy n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande. Elle a estim\u00e9 que le recours aux CDD \u00e9tait justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9, pour l\u2019employeur, de mettre en place une proc\u00e9dure de recrutement pour pourvoir un poste devenu vacant.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation lui a donn\u00e9 tort. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions, elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un CDD ne pouvait pas \u00eatre conclu pour remplacer un employ\u00e9 licenci\u00e9 et dans l\u2019attente du recrutement d\u2019un salari\u00e9 sur ce poste, devenu vacant, li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 permanente de la structure.<\/p>\n