Lorsque le propri\u00e9taire de terres lou\u00e9es \u00e0 un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui d\u00e9livrer un cong\u00e9 qui doit imp\u00e9rativement mentionner le motif et l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise. Dans ce cong\u00e9, il doit \u00e9galement indiquer le lieu, \u00e0 savoir un logement situ\u00e9 dans l\u2019exploitation ou \u00e0 proximit\u00e9, dans lequel ce dernier habitera. \u00c0 d\u00e9faut, le cong\u00e9 risque d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont annul\u00e9 un cong\u00e9 pour reprise au motif que l\u2019adresse, indiqu\u00e9e dans le cong\u00e9, du domicile que le repreneur occuperait lors de la reprise ne correspondait finalement pas \u00e0 celle du domicile qu\u2019il occupait, quelques mois plus tard, au moment de l\u2019exercice effectif de la reprise, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 entre-temps.<\/p>\n
En effet, les juges ont estim\u00e9 que la mention du cong\u00e9 relative \u00e0 l\u2019habitation \u00e9tait, \u00e0 la date \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, \u00ab\u00a0affect\u00e9e d\u2019une incertitude sur la permanence de l\u2019engagement pris par le bailleur\u00a0\u00bb en la mati\u00e8re, et qu\u2019elle ne permettait donc pas au fermier de v\u00e9rifier que les conditions de la reprise \u00e9taient r\u00e9unies. Autrement dit, le changement de domicile op\u00e9r\u00e9 entre la date de d\u00e9livrance du cong\u00e9 et celle de la reprise effective avait cr\u00e9\u00e9 une incertitude sur les conditions de la reprise. Et peu importait, pour les juges, que les deux domiciles successifs du repreneur aient \u00e9t\u00e9 situ\u00e9s dans la m\u00eame commune, \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019exploitation, et que le fermier ait eu connaissance du d\u00e9m\u00e9nagement de celui-ci. S\u00e9v\u00e8re\u00a0!<\/p>\n