Le nouveau statut de l\u2019entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15\u00a0mai prochain. \u00c0 compter de cette date, les entrepreneurs individuels rel\u00e8veront d\u2019un statut unique \u2013\u00a0il ne sera donc plus possible pour celui qui s\u2019installe en nom propre de choisir le statut d\u2019EIRL\u00a0\u2013 qui se caract\u00e9risera par la s\u00e9paration de leur patrimoine en deux patrimoines distincts\u00a0: un patrimoine professionnel, qui sera compos\u00e9 des biens \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019activit\u00e9, et un patrimoine personnel, qui sera compos\u00e9 des autres biens.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> cette s\u00e9paration s\u2019op\u00e8rera automatiquement sans que les entrepreneurs individuels aient \u00e0 accomplir une quelconque formalit\u00e9 ou d\u00e9marche particuli\u00e8re.<\/p>\n Gros avantage de ce nouveau statut\u00a0: sauf quelques exceptions, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel seront expos\u00e9s aux poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, \u00e0 savoir une r\u00e9sidence, des actifs mobiliers, une voiture\u2026) seront, quant \u00e0 eux, \u00e0 l\u2019abri des convoitises de ces derniers.<\/p>\n \u00c0 ce titre, un d\u00e9cret vient de pr\u00e9ciser que pour l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle, l\u2019entrepreneur individuel devra utiliser une d\u00e9nomination incorporant son nom (ou son nom d\u2019usage) imm\u00e9diatement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou suivi des mots \u00ab\u00a0entrepreneur individuel\u00a0\u00bb ou des initiales \u00ab\u00a0EI\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cette d\u00e9nomination devra imp\u00e9rativement figurer sur les documents et correspondances professionnels de l\u2019entrepreneur. Si ce dernier est un commer\u00e7ant, elle devra donc notamment appara\u00eetre sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires, et ce sous peine d\u2019une amende de 750\u00a0\u20ac.<\/p>\n De m\u00eame, chaque compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019entrepreneur individuel devra contenir cette d\u00e9nomination dans son intitul\u00e9.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> lorsqu\u2019un entrepreneur individuel n\u2019est pas tenu d\u2019\u00eatre immatricul\u00e9 dans un registre professionnel, la premi\u00e8re utilisation de sa d\u00e9nomination vaudra date d\u00e9clar\u00e9e de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 pour identifier le premier acte r\u00e9alis\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur individuel. Cette pr\u00e9cision est importante car cette date correspondra \u00e0 celle \u00e0 partir de laquelle la s\u00e9paration des patrimoines d\u2019un entrepreneur individuel non soumis \u00e0 immatriculation prendra effet.<\/p>\nLes mots \u00ab\u00a0entrepreneur individuel\u00a0\u00bb ou les initiales \u00ab\u00a0EI\u00a0\u00bb<\/h3>\n