Dans son dernier rapport annuel, le m\u00e9diateur de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers\u00a0(AMF) a soulign\u00e9 que la majorit\u00e9 des litiges pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 saisi en\u00a02021 sont li\u00e9s \u00e0 des transferts de Plan d\u2019\u00e9pargne en actions\u00a0(PEA). Dans l\u2019optique d\u2019informer les \u00e9pargnants, le m\u00e9diateur de l\u2019AMF a souhait\u00e9 mettre en lumi\u00e8re un litige qui s\u2019est r\u00e9cemment produit.<\/p>\n
Dans cette affaire, un particulier avait demand\u00e9 le transfert de son PEA d\u2019un \u00e9tablissement bancaire \u00e0 un autre. Le transfert tardant \u00e0 venir, l\u2019\u00e9pargnant avait demand\u00e9 des explications aux banques consid\u00e9r\u00e9es. Une r\u00e9ponse lui avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement\u00a0devant accueillir le PEA\u00a0: ce dernier avait refus\u00e9 le transfert au motif que le compte-titres contenait une ligne de titres non cot\u00e9s li\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire. Cette ligne \u00e9tant devenue sans valeur.<\/p>\n
Comme le rappelle le m\u00e9diateur de l\u2019AMF, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 soit plac\u00e9e en liquidation judiciaire n\u2019a pas pour effet de supprimer les titres du portefeuille. Il faut attendre le jugement de cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire, qui peut intervenir de longues ann\u00e9es plus tard, pour pouvoir supprimer du portefeuille les titres sans valeur. Cette seule ligne de titres \u00ab\u00a0en d\u00e9faut\u00a0\u00bb avait paralys\u00e9 le transfert du Plan dans sa totalit\u00e9.<\/p>\n
Pour tenter de contenter l\u2019\u00e9pargnant, l\u2019\u00e9tablissement bancaire d\u2019accueil du PEA lui avait propos\u00e9 un retour de son PEA \u00e0 la banque d\u2019origine. M\u00e9content, l\u2019\u00e9pargnant avait alors sollicit\u00e9 le m\u00e9diateur de l\u2019AMF afin de trouver une solution pour que le transfert soit effectu\u00e9.<\/p>\n
Finalement, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019origine, apr\u00e8s obtention d\u2019informations de la part du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 en question, avait retir\u00e9 du PEA les titres concern\u00e9s et les avait enregistr\u00e9s sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de l\u2019\u00e9pargnant dans ses livres (valorisation nulle). Le bordereau d\u2019informations fiscales relatif au PEA transf\u00e9r\u00e9 avait alors \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens et transmis au nouveau teneur du compte, ent\u00e9rinant ainsi le transfert.<\/p>\n
Tout est bien qui finit bien\u00a0! Pourtant, comme l\u2019indique le m\u00e9diateur, une solution plus simple aurait pu \u00eatre mise en \u0153uvre. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle facult\u00e9 offerte par la loi Pacte du 22\u00a0mai\u00a02019, il est possible, dans pareille situation, que les titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire log\u00e9s au sein d\u2019un PEA puissent, sur simple demande du titulaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement teneur du compte, \u00eatre retir\u00e9s du plan sans frais et sans entra\u00eener la cl\u00f4ture de celui-ci, et ce quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 du PEA.<\/p>\n