Lorsqu\u2019un contribuable fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal (v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, examen de comptabilit\u00e9 ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), il doit \u00eatre inform\u00e9, au moins 2\u00a0jours \u00e0 l\u2019avance, de la date de d\u00e9but de ce contr\u00f4le par un avis de v\u00e9rification. Cet avis doit notamment l\u2019informer que la \u00ab\u00a0charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9\u00a0\u00bb est consultable sur le site internet de l\u2019administration fiscale ou qu\u2019elle peut lui \u00eatre remise sur simple demande. Cette charte r\u00e9sume les principales r\u00e8gles applicables au contr\u00f4le fiscal. Des droits et des obligations qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019administration. En particulier, elle permet au contribuable de s\u2019adresser aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques du v\u00e9rificateur s\u2019il rencontre des difficult\u00e9s pendant la v\u00e9rification et\/ou s\u2019il est en d\u00e9saccord avec le redressement.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques du v\u00e9rificateur est ouverte \u00e0 deux moments distincts de la proc\u00e9dure. En premier lieu, un entretien peut \u00eatre demand\u00e9 au cours de la v\u00e9rification, et avant l\u2019envoi de la proposition de rectification, afin d\u2019\u00e9changer sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de contr\u00f4le. En second lieu, une entrevue peut \u00eatre sollicit\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, et avant la mise en recouvrement, pour discuter du bien-fond\u00e9 des rectifications envisag\u00e9es.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, un contribuable v\u00e9rifi\u00e9 avait demand\u00e9, avant que lui soit envoy\u00e9e la notification du redressement, \u00e0 s\u2019entretenir avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur dans un courrier faisant \u00e9tat de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es durant le contr\u00f4le fiscal. L\u2019administration n\u2019ayant pas donn\u00e9 suite \u00e0 sa demande, le contribuable avait r\u00e9clam\u00e9 l\u2019annulation du redressement en raison du non-respect d\u2019un droit pr\u00e9vu par la charte.<\/p>\n \u00c0 raison, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, et ce m\u00eame si la r\u00e9alit\u00e9 exacte des difficult\u00e9s invoqu\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par les juges.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> peu importe, en outre, qu\u2019une rencontre ait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e apr\u00e8s l\u2019envoi de la proposition de rectification. En effet, cet entretien ne peut pas se substituer \u00e0 celui sollicit\u00e9, sans succ\u00e8s, pendant le contr\u00f4le. La demande de recours hi\u00e9rarchique n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 satisfaite dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n