Les cadres dirigeants d\u2019une entreprise constituent une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de salari\u00e9s. Ce sont des employ\u00e9s auxquels sont confi\u00e9es des responsabilit\u00e9s dont l\u2019importance implique une grande ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de leur emploi du temps, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de fa\u00e7on largement autonome et qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration se situant dans les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9s dans leur entreprise ou \u00e9tablissement. De ce fait, les r\u00e8gles du Code du travail qui concernent, notamment, la dur\u00e9e du travail et les jours f\u00e9ri\u00e9s, ne leur sont pas applicables.<\/p>\n
Mais attention, car en cas de litige, les crit\u00e8res permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut sont examin\u00e9s \u00e0 la loupe par les juges\u2026<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 engag\u00e9 en tant que directeur d\u2019exploitation d\u2019un h\u00f4tel-restaurant et de responsable du restaurant s\u2019\u00e9tait vu confier, environ un an apr\u00e8s, la gestion du recrutement du personnel de l\u2019h\u00f4tel. Quelques mois plus tard, le salari\u00e9 et son employeur avaient conclu une rupture conventionnelle individuelle. Et le salari\u00e9 avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir le paiement de diverses sommes correspondant, entre autres, \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur indiquait que le salari\u00e9 avait le statut de cadre dirigeant, que les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du travail ne lui \u00e9taient pas applicables et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas redevable des sommes r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a estim\u00e9, elle, que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un cadre dirigeant. Car si celui-ci percevait le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019entreprise et b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une ind\u00e9pendance certaine dans l\u2019organisation de son emploi du temps, il ne disposait pas d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision et de l\u2019autonomie d\u2019un cadre dirigeant. Et pour cause, le salari\u00e9 devait rendre des comptes au pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019entreprise. Il ne participait donc pas \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise ni \u00e0 ses instances dirigeantes. Aussi, l\u2019employeur \u00e9tait bien redevable des sommes r\u00e9clam\u00e9es par le salari\u00e9 au titre, notamment, des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
\n Cassation sociale, 13\u00a0avril\u00a02022, n\u00b0\u00a020-13817
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"