Tous les employeurs sont redevables d\u2019une cotisation pr\u00e9lev\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles\u00a0(AT\/MP). Le taux de cette cotisation d\u00e9pend, en tout ou partie, de l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise.<\/p>\n
\n Exemple\u00a0:<\/span> ce taux net est fix\u00e9, pour\u00a02022, \u00e0 9,71\u00a0% pour les entreprises de travaux de couverture, de charpente en bois et d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (9,41\u00a0% en Alsace-Moselle), \u00e0 5,28\u00a0% pour le transport routier de marchandises (4,64\u00a0% en Alsace-Moselle), et \u00e0 7,32\u00a0% pour les scieries (5,79\u00a0% en Alsace-Moselle).<\/p>\n Toutefois, certaines entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de cotisation, dit \u00ab\u00a0taux fonctions support\u00a0\u00bb, pour leurs salari\u00e9s qui exercent, \u00e0 titre principal, une fonction support de nature administrative (accueil, secr\u00e9tariat, comptabilit\u00e9, gestion financi\u00e8re, ressources humaines ou affaires juridiques). Et \u00e0 condition que ces derniers travaillent dans des locaux non expos\u00e9s aux autres risques de l\u2019entreprise. Ce taux net r\u00e9duit s\u2019\u00e9l\u00e8ve, pour\u00a02022, \u00e0 0,7\u00a0% pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\u00a0(BTP) et \u00e0 0,83\u00a0% pour les autres (deux taux fix\u00e9s \u00e0 0,86\u00a0% en Alsace-Moselle).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ce taux r\u00e9duit concerne uniquement les entreprises soumises \u00e0 une tarification collective ou mixte au titre des AT\/MP, \u00e0 savoir, en principe, celles de moins de 150\u00a0salari\u00e9s ainsi que celles de moins de 300\u00a0salari\u00e9s situ\u00e9s en Alsace-Moselle et qui \u0153uvrent dans le BTP.<\/p>\n Mais attention, car ce taux r\u00e9duit ne s\u2019applique que si l\u2019entreprise en fait la demande aupr\u00e8s de la caisse r\u00e9gionale dont elle rel\u00e8ve (Carsat, Cramif ou CGSS). Et uniquement pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 cette demande\u2026<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait demand\u00e9, en date du 10\u00a0juillet\u00a02019, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux de cotisation AT\/MP r\u00e9duit pour ses salari\u00e9s occupant des fonctions support de nature administrative. La Carsat avait accept\u00e9 sa demande et lui avait appliqu\u00e9 un taux de cotisation r\u00e9duit \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02019. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 avait saisi la justice estimant pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 ce taux r\u00e9duit sur des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures\u00a0(d\u00e8s 2017) durant lesquelles elle remplissait les conditions li\u00e9es \u00e0 cet avantage.<\/p>\n Mais les juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 sa demande. Ils ont en effet indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait pas pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019application d\u2019un taux AT\/MP r\u00e9duit ant\u00e9rieurement \u00e0 la demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de la Carsat.<\/p>\n \n En pratique\u00a0:<\/span> le taux fonctions support est applicable \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0jour du mois qui suit sa demande d\u2019attribution. Cette demande devant \u00eatre effectu\u00e9e via le formulaire disponible sur le site www.ameli.fr<\/a>.<\/p>\n