Le nouveau statut de l\u2019entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15\u00a0mai prochain. \u00c0 compter de cette date, les entrepreneurs individuels rel\u00e8veront d\u2019un statut unique \u2013\u00a0il ne sera donc plus possible pour celui qui s\u2019installe en nom propre de choisir le statut d\u2019EIRL\u00a0\u2013 qui se caract\u00e9risera par la s\u00e9paration de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. En effet, ils disposeront alors d\u2019un patrimoine professionnel, qui sera compos\u00e9 des biens \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019activit\u00e9, et d\u2019un patrimoine personnel, qui sera compos\u00e9 des autres biens.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> cette s\u00e9paration s\u2019op\u00e8rera automatiquement sans qu\u2019ils aient \u00e0 accomplir une quelconque formalit\u00e9 ou d\u00e9marche particuli\u00e8re.<\/p>\n Gros avantage de ce nouveau statut\u00a0: sauf quelques exceptions, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel seront expos\u00e9s aux poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, \u00e0 savoir une r\u00e9sidence, des actifs mobiliers, une voiture\u2026) seront, quant \u00e0 eux, \u00e0 l\u2019abri des convoitises de ces derniers.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les biens qui auront vocation \u00e0 faire partie du patrimoine professionnel d\u2019un entrepreneur individuel, donc ceux qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret. Ainsi, les biens, droits, obligations et s\u00fbret\u00e9s d\u00e9tenus par un entrepreneur individuel, qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle, sont ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent \u00e0 cette activit\u00e9. Il s\u2019agit\u00a0:Les biens utiles \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle<\/h3>\n
– du fonds de commerce, du fonds artisanal, du fonds agricole, de tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et des droits y aff\u00e9rents ainsi que du droit de pr\u00e9sentation de la client\u00e8le d\u2019un professionnel lib\u00e9ral\u00a0;
– des biens meubles comme la marchandise, le mat\u00e9riel et l\u2019outillage, le mat\u00e9riel agricole, ainsi que des moyens de mobilit\u00e9 pour les activit\u00e9s itin\u00e9rantes telles que la vente et les prestations \u00e0 domicile, les activit\u00e9s de transport ou de livraison\u00a0;
– des biens immeubles servant \u00e0 l\u2019activit\u00e9, y compris la partie de la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur individuel qui est utilis\u00e9e pour un usage professionnel\u00a0; sachant que lorsque ces biens immobiliers sont d\u00e9tenus par une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019entrepreneur individuel est actionnaire ou associ\u00e9 et qui a pour activit\u00e9 principale leur mise \u00e0 disposition au profit de l\u2019entrepreneur individuel, des actions ou des parts d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
– des biens incorporels comme les donn\u00e9es relatives aux clients, les brevets d\u2019invention, les licences, les marques, les dessins et mod\u00e8les, et plus g\u00e9n\u00e9ralement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, du nom commercial et de l\u2019enseigne\u00a0;
– des fonds de caisse, de toute somme en num\u00e9raire conserv\u00e9e sur le lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, des sommes inscrites aux comptes bancaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, ainsi que des sommes destin\u00e9es \u00e0 pourvoir aux d\u00e9penses courantes relatives \u00e0 cette m\u00eame activit\u00e9.<\/p>\n