Lorsqu\u2019elle envoie une proposition de rectification \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administration fiscale est, en principe, tenue de lui envoyer \u00e0 la derni\u00e8re adresse que celle-ci lui a communiqu\u00e9e, et non pas \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social. En cas de changement d\u2019adresse, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aviser l\u2019administration de sa nouvelle adresse.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, \u00e0 la suite d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 avait fait l\u2019objet d\u2019un redressement en mati\u00e8re de TVA et d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Un redressement dont la soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 au motif que l\u2019administration avait notifi\u00e9 la proposition de rectification \u00e0 l\u2019adresse de son ancien si\u00e8ge social. Or, selon elle, cette notification aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 sa nouvelle adresse puisque, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019envoi de la proposition de rectification, le transfert de son si\u00e8ge social avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0(RCS).<\/p>\n
\u00c0 tort, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, pour les juges, la publication au RCS ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 informer l\u2019administration de la nouvelle adresse de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb express\u00e9ment indiquer ce changement \u00e0 l\u2019administration pour pouvoir recevoir ses courriers \u00e0 sa nouvelle adresse. Dans cette affaire, la notification \u00e9tait donc valable dans la mesure o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par l\u2019administration \u00e0 la derni\u00e8re adresse communiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, le redressement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les juges.<\/p>\n