{"id":14730,"date":"2022-04-29T12:00:00","date_gmt":"2022-04-29T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/04\/29\/droit-de-preemption-du-locataire-commercial-versus-droit-de-preemption-urbain\/"},"modified":"2022-06-24T12:00:11","modified_gmt":"2022-06-24T10:00:11","slug":"droit-de-preemption-du-locataire-commercial-versus-droit-de-preemption-urbain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/04\/29\/droit-de-preemption-du-locataire-commercial-versus-droit-de-preemption-urbain\/","title":{"rendered":"Droit de pr\u00e9emption du locataire commercial versus droit de pr\u00e9emption urbain"},"content":{"rendered":"
En principe, l\u2019exploitant titulaire d\u2019un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit dit \u00ab\u00a0de pr\u00e9emption\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb qui lui permet d\u2019acqu\u00e9rir en priorit\u00e9 ce local lorsqu\u2019il est mis en vente.<\/p>\n
Mais attention, il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce droit lorsque le local mis en vente fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9emption par la commune sur le fondement du droit de pr\u00e9emption urbain ou par une collectivit\u00e9 publique en vertu du droit de pr\u00e9emption existant dans une zone d\u2019am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9\u00a0(ZAD). C\u2019est ce qu\u2019une loi r\u00e9cente a pr\u00e9cis\u00e9, mettant ainsi fin \u00e0 l\u2019incertitude qui existait en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Autrement dit, lorsque le locataire et la commune sont en concurrence pour acqu\u00e9rir le local, le droit de pr\u00e9emption existant au profit de cette derni\u00e8re l\u2019emporte sur le droit de pr\u00e9emption dont est titulaire le locataire commercial.<\/p>\n