{"id":14726,"date":"2022-04-28T12:00:00","date_gmt":"2022-04-28T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/04\/28\/credit-dimpot-pour-conge-de-lexploitant-agricole-quels-justificatifs\/"},"modified":"2022-06-23T12:02:10","modified_gmt":"2022-06-23T10:02:10","slug":"credit-dimpot-pour-conge-de-lexploitant-agricole-quels-justificatifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/04\/28\/credit-dimpot-pour-conge-de-lexploitant-agricole-quels-justificatifs\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour cong\u00e9 de l\u2019exploitant agricole\u00a0: quels justificatifs\u00a0?"},"content":{"rendered":"
Les exploitants agricoles dont l\u2019activit\u00e9 requiert leur pr\u00e9sence quotidienne sur l\u2019exploitation et qui engagent du personnel pour assurer leur remplacement pendant leurs cong\u00e9s peuvent, en principe, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Son taux est fix\u00e9 \u00e0 50\u00a0% des d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es, dans la limite annuelle de 14\u00a0jours de remplacement. Sachant que le co\u00fbt d\u2019une journ\u00e9e est plafonn\u00e9. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 60\u00a0% pour les d\u00e9penses engag\u00e9es, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, en raison d\u2019un remplacement pour maladie ou accident du travail.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> le co\u00fbt d\u2019une journ\u00e9e est plafonn\u00e9 \u00e0 42\u00a0fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e. Ainsi, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t maximal est \u00e9gal \u00e0 1\u00a0097\u00a0\u20ac pour 2021.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, les exploitants doivent justifier de la r\u00e9alit\u00e9 des versements effectu\u00e9s et du respect des conditions particuli\u00e8res propres \u00e0 cet avantage fiscal. Ils doivent donc \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0 la demande de l\u2019administration fiscale, la copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le co\u00fbt du salaire du rempla\u00e7ant et le nombre de jours de remplacement. \u00c0 ce titre, l\u2019administration a pr\u00e9cis\u00e9 que ces justificatifs s\u2019\u00e9tendent \u00e9galement \u00e0 tout document justifiant que le cong\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie pour l\u2019application du taux major\u00e9 de 60 %, notamment le volet\u00a03 de l\u2019arr\u00eat de travail ou du certificat m\u00e9dical.<\/p>\n