Transmettre \u00e0 ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est, en principe, g\u00e9n\u00e9ratrice de droits de mutation \u00e0 la charge de ces derniers. Cette imposition peut toutefois \u00eatre fortement att\u00e9nu\u00e9e si les titres ainsi transmis font l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0pacte Dutreil\u00a0\u00bb. En effet, ce dispositif permet d\u2019exon\u00e9rer, sous certaines conditions, les transmissions \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de leur valeur, sans limitation de montant.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette exon\u00e9ration s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale.<\/p>\n Pour cela, les titres en cause doivent, en principe, faire l\u2019objet d\u2019un engagement collectif de conservation d\u2019au moins 2\u00a0ans pris par le d\u00e9funt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associ\u00e9s. Cet engagement devant porter sur une quote-part de titres repr\u00e9sentant au moins 17\u00a0% des droits financiers et 34\u00a0% des droits de vote pour une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e. Puis, lors de la transmission, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire (h\u00e9ritier, l\u00e9gataire ou donataire) doit s\u2019engager individuellement \u00e0 conserver les titres transmis pendant au moins 4\u00a0ans. En outre, l\u2019un des associ\u00e9s ayant souscrit l\u2019engagement collectif de conservation des titres ou l\u2019un des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant pris l\u2019engagement individuel doit exercer, pendant la dur\u00e9e de l\u2019engagement collectif et les 3\u00a0ans qui suivent la transmission, une fonction de direction dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 que, par tol\u00e9rance, cette fonction de direction peut \u00eatre exerc\u00e9e par un associ\u00e9 signataire du pacte qui a transmis tous les titres qui y sont soumis. Autrement dit, apr\u00e8s la transmission, le donateur peut continuer \u00e0 assurer cette fonction de direction m\u00eame s\u2019il ne d\u00e9tient plus de titres soumis au pacte Dutreil.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> dans certains cas, l\u2019engagement collectif peut \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9 acquis\u00a0\u00bb. L\u2019administration fiscale exige alors que la fonction de direction soit exerc\u00e9e, \u00e0 compter de la transmission, par l\u2019un des b\u00e9n\u00e9ficiaires du pacte, et non plus par le donateur. Cependant, elle admet qu\u2019un autre associ\u00e9, y compris le donateur, puisse en parall\u00e8le exercer une autre fonction de direction dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n