Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui subissent un d\u00e9ficit fiscal peuvent d\u00e9cider, sur option, de le reporter en arri\u00e8re sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, dans la limite de ce b\u00e9n\u00e9fice et de 1\u00a0M\u20ac. Elles disposent alors d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019imp\u00f4t dite de \u00ab\u00a0carry back\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La base d\u2019imputation du d\u00e9ficit report\u00e9 en arri\u00e8re correspond au b\u00e9n\u00e9fice fiscal de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent soumis au taux normal ou au taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion de la fraction de ce b\u00e9n\u00e9fice qui a fait l\u2019objet d\u2019une distribution, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un imp\u00f4t pay\u00e9 au moyen de cr\u00e9dits ou de r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t ou encore qui a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e en application de dispositions particuli\u00e8res (entreprises nouvelles, par exemple).<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si cette exclusion de la base d\u2019imputation s\u2019\u00e9tendait aux b\u00e9n\u00e9fices pour lesquels l\u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 au moyen d\u2019un exc\u00e9dent de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche\u00a0(CIR).<\/p>\n
Oui, vient de r\u00e9pondre le Conseil d\u2019\u00c9tat. Autrement dit, l\u2019utilisation d\u2019un exc\u00e9dent de CIR diminue la possibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise d\u2019imputer un futur d\u00e9ficit sur les exercices concern\u00e9s.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le CIR est imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par l\u2019entreprise au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses de recherche ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Si le CIR n\u2019a pas pu \u00eatre imput\u00e9 en totalit\u00e9, l\u2019exc\u00e9dent constitue une cr\u00e9ance sur l\u2019\u00c9tat qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre des 3\u00a0ann\u00e9es suivantes. La fraction non utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode est rembours\u00e9e. Certaines entreprises (PME, jeunes entreprises innovantes\u2026) peuvent toutefois demander le remboursement imm\u00e9diat.<\/p>\n