Dans une affaire r\u00e9cente, la propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation avait assign\u00e9 ses voisins en justice pour des troubles anormaux du voisinage. Ces troubles, qui existaient depuis plusieurs ann\u00e9es, s\u2019\u00e9taient manifest\u00e9s par des infiltrations d\u2019eau (conduites d\u2019eau enterr\u00e9es perc\u00e9es) qui avaient endommag\u00e9 son logement. Aussi avait-elle demand\u00e9 aux juges d\u2019imposer \u00e0 ses voisins la r\u00e9alisation de travaux pour faire cesser ces troubles ainsi que l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. De leur c\u00f4t\u00e9, les voisins, qui avaient acquis cette maison quelques mois seulement avant l\u2019assignation en justice, avaient demand\u00e9 que la responsabilit\u00e9 des anciens propri\u00e9taires soit \u00e9galement engag\u00e9e puisque ces troubles perduraient depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
R\u00e9ponse de la Cour de cassation\u00a0: l\u2019action fond\u00e9e sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilit\u00e9 civile extra-contractuelle qui, ind\u00e9pendamment de toute faute, permet \u00e0 la victime de demander r\u00e9paration au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble \u00e0 l\u2019origine du trouble, lequel est responsable de plein droit. Ayant constat\u00e9 que le trouble subsistait apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des nouveaux propri\u00e9taires du bien immobilier \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres, les juges ont estim\u00e9 que leur responsabilit\u00e9 devait \u00eatre retenue, peu important qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas propri\u00e9taires de ce fonds au moment o\u00f9 les infiltrations avaient commenc\u00e9 \u00e0 se produire.<\/p>\n