Lorsqu\u2019elle est vendue, une petite entreprise relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu peut, sous certaines conditions et en fonction du montant de ses recettes, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration sur la plus-value professionnelle qu\u2019elle r\u00e9alise \u00e0 cette occasion. Pour cela, l\u2019activit\u00e9 doit, notamment, avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel pendant au moins 5\u00a0ans.<\/p>\n
Mais comment s\u2019appr\u00e9cie ce d\u00e9lai en cas d\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s distinctes\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0(EARL), cr\u00e9\u00e9e en\u00a01984, avait d\u00e9velopp\u00e9, \u00e0 partir de\u00a02012, une activit\u00e9 de production et de vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine photovolta\u00efque par l\u2019installation de panneaux solaires sur ses b\u00e2timents agricoles. Le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02016, elle avait c\u00e9d\u00e9 son exploitation agricole et sa production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un groupement agricole d\u2019exploitation en commun\u00a0(GAEC). \u00c0 cette occasion, les associ\u00e9s de l\u2019EARL, qui estimaient b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale, n\u2019avaient d\u00e9clar\u00e9 aucune plus-value professionnelle.<\/p>\n \u00c0 tort, selon l\u2019administration fiscale, qui avait estim\u00e9 que la cession de l\u2019activit\u00e9 de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une plus-value imposable.<\/p>\n Ce qu\u2019ont confirm\u00e9 les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes. En effet, pour eux, l\u2019activit\u00e9 de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est une activit\u00e9 de nature industrielle et commerciale. Elle devait donc \u00eatre dissoci\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 agricole exerc\u00e9e par l\u2019EARL. Or la plus-value de cession de l\u2019activit\u00e9 de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration puisqu\u2019elle \u00e9tait exerc\u00e9e depuis moins de 5\u00a0ans, contrairement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n