En\u00a02009, une soci\u00e9t\u00e9 holding avait consenti au directeur commercial d\u2019une de ses filiales une promesse de vente d\u2019actions de cette filiale. En\u00a02011, en ex\u00e9cution de cette promesse, le directeur commercial avait acquis ces actions \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur v\u00e9nale.<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait commis un acte anormal de gestion, compte tenu d\u2019un prix de cession minor\u00e9 et de l\u2019absence de contreparties suffisantes. Elle avait donc notifi\u00e9 \u00e0 la holding un redressement d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en r\u00e9int\u00e9grant dans ses b\u00e9n\u00e9fices une somme correspondant au gain d\u2019acquisition r\u00e9alis\u00e9 par le directeur commercial.<\/p>\n
\u00c0 tort, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, selon les juges, la soci\u00e9t\u00e9 avait agi dans son int\u00e9r\u00eat en consentant une telle promesse de vente dans la mesure o\u00f9 elle avait incit\u00e9 le directeur commercial \u00e0 d\u00e9velopper le chiffre d\u2019affaires de la filiale dont il avait acquis les titres, ce dont il devait r\u00e9sulter une valorisation de sa propre participation dans la filiale. Pour appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est donc plac\u00e9 \u00e0 la date de la conclusion de la promesse, et non pas \u00e0 la date de la cession.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> pour justifier l\u2019insuffisance de contreparties, l\u2019administration fiscale avait relev\u00e9 que le directeur commercial n\u2019\u00e9tait pas salari\u00e9 de la holding, que la promesse de vente n\u2019\u00e9tait assortie d\u2019aucune condition de dur\u00e9e de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise ou de dur\u00e9e minimale de conservation des titres acquis et que l\u2019accroissement de valeur des actions de la filiale \u00e9tait pr\u00e9visible d\u00e8s\u00a02009, ind\u00e9pendamment de l\u2019action du directeur commercial, en raison d\u2019une fusion intervenue fin\u00a02008. Des arguments qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus par les juges.<\/p>\n