Afin d\u2019am\u00e9liorer le parc immobilier fran\u00e7ais, le gouvernement s\u2019est donn\u00e9 notamment pour objectif de lutter contre les passoires thermiques. Ainsi, la loi dite \u00ab\u00a0Climat et r\u00e9silience\u00a0\u00bb du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 impose aux propri\u00e9taires, pour pouvoir continuer \u00e0 louer certains logements, de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique afin d\u2019obtenir une \u00e9tiquette du DPE plus vertueuse. Une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui doit, selon cette loi, \u00eatre performante. Ce crit\u00e8re \u00e9tant exig\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines aides.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est consid\u00e9r\u00e9e comme performante lorsqu\u2019elle permet d\u2019atteindre les classes\u00a0A et\u00a0B au DPE. En outre, la r\u00e9novation doit \u00e9tudier 6\u00a0postes de travaux\u00a0: l\u2019isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures, la ventilation, la production de chauffage et d\u2019eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associ\u00e9es.<\/p>\n Toutefois, conscients que certains b\u00e2timents ne pourront pas satisfaire \u00e0 ces exigences, les pouvoirs publics ont accord\u00e9 un certain nombre d\u2019exceptions. Ainsi, une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme performante\u00a0: \u00c0 ce titre, un d\u00e9cret vient de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res relatifs aux contraintes et aux co\u00fbts justifiant la premi\u00e8re exception. Ainsi, les b\u00e2timents concern\u00e9s sont ceux pour lesquels des travaux de r\u00e9novation performante entra\u00eeneraient des modifications de l\u2019\u00e9tat des parties ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments d\u2019architecture et de d\u00e9coration de la construction, en contradiction avec les r\u00e8gles et prescriptions pr\u00e9vues pour notamment\u00a0: En outre, le d\u00e9cret pr\u00e9voit que cette exception b\u00e9n\u00e9ficie aux b\u00e2timents pour lesquels des travaux de r\u00e9novation performante\u00a0:
– pour les b\u00e2timents qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de co\u00fbts manifestement disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur du bien, ne peuvent pas faire l\u2019objet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant d\u2019atteindre un niveau de performance au moins \u00e9gal \u00e0 celui de la classe\u00a0B. \u00c0 condition toutefois que la r\u00e9novation permette de gagner au moins 2\u00a0classes au DPE\u00a0;
– pour les b\u00e2timents de classe\u00a0F ou\u00a0G avant travaux, lorsqu\u2019ils atteignent au moins la classe\u00a0C apr\u00e8s travaux et que les 6\u00a0postes de travaux pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s.<\/p>\n
– les monuments historiques class\u00e9s ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionn\u00e9s au livre\u00a0VI du Code du patrimoine\u00a0;
– un immeuble ou un ensemble architectural ayant re\u00e7u le label \u00ab\u00a0architecture contemporaine remarquable\u00a0\u00bb\u00a0;
– les sites inscrits ou class\u00e9s mentionn\u00e9s au titre du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n
– exc\u00e9deraient 50\u00a0% de la valeur v\u00e9nale du bien, \u00e9valu\u00e9e par un professionnel dans le domaine de l\u2019immobilier\u00a0;
– feraient courir un risque de pathologie du b\u00e2ti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du b\u00e2timent. Ce risque est justifi\u00e9 par une note argument\u00e9e r\u00e9dig\u00e9e par un homme de l\u2019art, sous sa responsabilit\u00e9\u00a0;
– ne seraient pas conformes \u00e0 toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ou \u00e0 l\u2019aspect des fa\u00e7ades et \u00e0 leur implantation.<\/p>\n