La rupture conventionnelle homologu\u00e9e permet \u00e0 un employeur et un salari\u00e9 de rompre d\u2019un commun accord un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Instaur\u00e9e en\u00a02008, son succ\u00e8s ne se d\u00e9ment pas puisque plus de 453\u00a0000\u00a0ruptures conventionnelles ont \u00e9t\u00e9 conclues en\u00a02021.<\/p>\n
La rupture conventionnelle homologu\u00e9e ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure qu\u2019il convient de respecter au risque de voir la rupture remise en cause. Ainsi, elle d\u00e9bute par un entretien au cours duquel l\u2019employeur et le salari\u00e9 conviennent de mettre un terme \u00e0 son contrat de travail et r\u00e8glent les modalit\u00e9s de la rupture (montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture, sort des avantages en nature…). Elle doit ensuite \u00eatre officialis\u00e9e par la r\u00e9daction d\u2019une convention de rupture (via le formulaire Cerfa n\u00b0\u00a014598*01<\/a>).<\/p>\n Cette convention doit \u00eatre \u00e9tablie en deux exemplaires dat\u00e9s et sign\u00e9s par l\u2019employeur et le salari\u00e9. Et si l\u2019employeur doit en conserver un exemplaire, il doit absolument remettre l\u2019autre au salari\u00e9. Ceci permet, en effet, d\u2019informer ce dernier qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15\u00a0jours \u00e0 compter de la signature de la convention pour revenir sur sa d\u00e9cision et en aviser l\u2019employeur.<\/p>\n \n Attention :<\/span> c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019il appartient de prouver qu\u2019il a bien remis un exemplaire de la convention au salari\u00e9. Pour se m\u00e9nager cette preuve, il doit remettre son exemplaire au salari\u00e9 contre d\u00e9charge ou lui faire apposer de mani\u00e8re manuscrite, dans la convention, une mention indiquant qu\u2019un exemplaire de la convention lui a bien \u00e9t\u00e9 remis ce jour.<\/p>\n La Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour l\u2019employeur de ne pas remettre au salari\u00e9 un exemplaire de la convention de rupture entra\u00eene l\u2019annulation de la rupture conventionnelle.<\/p>\n Dans cette affaire, l\u2019employeur estimait que l\u2019absence de remise de la convention au salari\u00e9 ne remettait pas en cause la rupture conventionnelle car ce dernier, en tant que directeur de service, connaissait la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle homologu\u00e9e et, notamment, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15\u00a0jours. Mais cet argument n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu par les juges\u00a0: tout salari\u00e9, quelles que soient ses fonctions, doit se voir remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019annulation de la rupture conventionnelle par les tribunaux \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et oblige donc l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9.<\/p>\n