Le souscripteur d\u2019une assurance-vie est libre de d\u00e9signer le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des capitaux en cas de d\u00e9c\u00e8s. Cette d\u00e9signation pouvant \u00eatre effectu\u00e9e directement dans la police d\u2019assurance, via un courrier simple adress\u00e9 \u00e0 son assureur, ou encore par le biais d\u2019un testament. Mais dans ce dernier cas, faut-il que l\u2019assureur en ait eu connaissance avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9\u00a0? Une question \u00e0 laquelle la Cour de cassation a d\u00fb r\u00e9cemment r\u00e9pondre.<\/p>\n
Dans cette affaire, le souscripteur d\u2019une assurance-vie avait d\u00e9sign\u00e9 dans la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire son fils ou, \u00e0 d\u00e9faut, son \u00e9pouse. Il avait ensuite fait part \u00e0 l\u2019assureur de la modification de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire en faveur de sa seule \u00e9pouse. Quelque temps plus tard, alors qu\u2019il \u00e9tait en instance de divorce, le souscripteur avait indiqu\u00e9, dans un \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 (mais non envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur), que le capital d\u00e9c\u00e8s de son assurance-vie devait finalement revenir \u00e0 son fils. Or au d\u00e9c\u00e8s du souscripteur, le capital d\u00e9c\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse. Du coup, le fils l\u2019avait assign\u00e9e en justice en restitution du capital per\u00e7u. Pour faire valoir ses droits, il avait expliqu\u00e9 que son p\u00e8re avait, au travers de cet \u00e9crit, exprim\u00e9 l\u2019intention de le d\u00e9signer comme unique b\u00e9n\u00e9ficiaire de son contrat d\u2019assurance-vie.<\/p>\n
Appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur ce litige, les juges de la Cour de cassation ont rappel\u00e9 que la d\u00e9signation ou la substitution du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie peut \u00eatre effectu\u00e9e par l\u2019assur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour sa validit\u00e9, que cette d\u00e9signation soit port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019assureur lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e par voie testamentaire. En outre, les juges ont soulign\u00e9 que l\u2019\u00e9crit du d\u00e9funt pouvait s\u2019analyser en un testament olographe. Ainsi, le capital d\u00e9c\u00e8s de son assurance-vie devait bien revenir \u00e0 son fils.<\/p>\n