L\u2019administration fiscale vient de pr\u00e9ciser le r\u00e9gime applicable en mati\u00e8re de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accord\u00e9es aux entreprises de secteurs \u00e9conomiquement affect\u00e9s par la crise du Covid-19 ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9cente aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019acquisition de carburants.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0avril et jusqu\u2019au 31\u00a0juillet\u00a02022, une remise de 15\u00a0centimes d\u2019euros hors taxes par litre est accord\u00e9e lors de l\u2019achat de carburants.<\/p>\n L\u2019administration indique que ces aides ne sont pas soumises \u00e0 la TVA puisqu\u2019elles ne constituent pas la contrepartie d\u2019une op\u00e9ration imposable effectu\u00e9e par son b\u00e9n\u00e9ficiaire au profit de l\u2019\u00c9tat, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles ne constituent pas le prix pay\u00e9 pour un service rendu ou pour la vente d\u2019un bien, ni le compl\u00e9ment du prix des op\u00e9rations imposables r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au profit de tiers. Et ce, m\u00eame si les aides participent indirectement \u00e0 la formation du prix.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le seul fait qu\u2019une aide exerce une influence sur le prix des biens livr\u00e9s ou des services fournis par l\u2019entreprise subventionn\u00e9e ne suffit pas \u00e0 rendre cette subvention imposable.<\/p>\n L\u2019administration fiscale ajoute \u00e9galement que ces aides, en raison de leur caract\u00e8re exceptionnel, sont sans incidence sur la situation de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard de la taxe sur les salaires. En effet, elle pr\u00e9cise que la notion de subvention exceptionnelle ne d\u00e9pend pas du traitement comptable qui lui est appliqu\u00e9. Ainsi, une aide vers\u00e9e pour faire face \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement particulier peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019exceptionnelle.<\/p>\nPas de TVA<\/h3>\n
Pas d\u2019incidence sur la taxe sur les salaires<\/h3>\n