Le nouveau statut de l\u2019entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15\u00a0mai prochain. \u00c0 compter de cette date, les entrepreneurs individuels rel\u00e8veront d\u2019un statut unique \u2013\u00a0il ne sera donc plus possible pour celui qui s\u2019installe en nom propre de choisir le statut d\u2019EIRL\u00a0\u2013 qui se caract\u00e9risera par la s\u00e9paration de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. En effet, ils disposeront alors d\u2019un patrimoine professionnel, qui sera compos\u00e9 des biens \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019activit\u00e9, et d\u2019un patrimoine personnel, qui sera compos\u00e9 des autres biens. Cette s\u00e9paration s\u2019op\u00e8rera automatiquement sans qu\u2019ils aient \u00e0 accomplir une quelconque formalit\u00e9 ou d\u00e9marche particuli\u00e8re.<\/p>\n
Gros avantage de ce nouveau statut\u00a0: sauf quelques exceptions, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel seront expos\u00e9s aux poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, \u00e0 savoir une r\u00e9sidence, des actifs mobiliers, une voiture\u2026) seront, quant \u00e0 eux, \u00e0 l\u2019abri des convoitises de ces derniers.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> de leur c\u00f4t\u00e9, les cr\u00e9anciers non professionnels d\u2019un entrepreneur individuel ne pourront agir que sur son patrimoine personnel. Toutefois, lorsque le patrimoine personnel se r\u00e9v\u00e8lera insuffisant, ils pourront poursuivre l\u2019entrepreneur aussi sur son patrimoine professionnel, dans la limite du montant du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 lors du dernier exercice clos.<\/p>\n \u00c0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau statut, lorsqu\u2019un entrepreneur individuel sera en difficult\u00e9 financi\u00e8re et qu\u2019il ne pourra plus payer ses cr\u00e9anciers professionnels, cette s\u00e9paration des patrimoines, et la protection de ses biens personnels qu\u2019elle implique, lui sera donc fort utile. Une protection qui vaudra aussi en cas de mise en redressement ou de mise en liquidation judiciaire. En effet, dans ce cas, les biens personnels de l\u2019entrepreneur ne pourront pas \u00eatre vendus par le liquidateur judiciaire en vue de r\u00e9gler le passif de l\u2019entreprise.<\/p>\n \n Attention :<\/span> en cas de liquidation judiciaire, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que l\u2019entrepreneur a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif constat\u00e9e, le tribunal pourra le condamner \u00e0 supporter tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, lorsqu\u2019un entrepreneur individuel fera l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, il lui sera possible, sans attendre la cl\u00f4ture de la liquidation, d\u2019exercer parall\u00e8lement une nouvelle activit\u00e9 professionnelle en constituant un nouveau patrimoine professionnel.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> cette facult\u00e9 ne lui sera toutefois pas ouverte lorsqu\u2019il aura fait l\u2019objet, depuis moins de 5\u00a0ans, d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d\u2019actif.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, un entrepreneur individuel ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de traitement du surendettement car il rel\u00e8ve des proc\u00e9dures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). L\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau statut permettra aux entrepreneurs individuels d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cette proc\u00e9dure lorsque leurs dettes concerneront uniquement leur patrimoine personnel.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> la proc\u00e9dure de traitement du surendettement consiste pour une personne physique \u00e0 saisir la commission de surendettement. Elle peut aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan conventionnel de redressement, n\u00e9goci\u00e9 entre la personne et ses cr\u00e9anciers. Ce plan peut pr\u00e9voir, par exemple, un \u00e9talement des remboursements, des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances, la diminution ou la remise d\u2019int\u00e9r\u00eats et m\u00eame l\u2019effacement de certaines dettes.<\/p>\n En pratique, lorsque les dettes d\u2019un entrepreneur individuel ne concerneront que son patrimoine personnel, le tribunal (qui devra, en toute hypoth\u00e8se, \u00eatre pr\u00e9alablement saisi) renverra son dossier vers la commission du surendettement. Mais lorsqu\u2019il sera en \u00e9tat de cessation des paiements seulement sur son patrimoine professionnel, il ouvrira une proc\u00e9dure collective. Derni\u00e8re hypoth\u00e8se, lorsque ses dettes concerneront tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, le tribunal pourra ouvrir une proc\u00e9dure collective pour le traitement de ses dettes concernant son patrimoine professionnel et saisir la commission de surendettement pour ses dettes concernant son patrimoine personnel.<\/p>\nLe patrimoine personnel prot\u00e9g\u00e9 en cas de proc\u00e9dure collective<\/h3>\n
L\u2019exercice d\u2019une nouvelle activit\u00e9 professionnelle<\/h3>\n
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement du surendettement<\/h3>\n