En\u00a02009, un notaire avait cess\u00e9 l\u2019activit\u00e9 professionnelle qu\u2019il exer\u00e7ait dans une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle\u00a0(SCP), puis c\u00e9d\u00e9, en\u00a02013, les parts qu\u2019il d\u00e9tenait dans cette SCP. \u00c0 cette occasion, il avait r\u00e9alis\u00e9 une plus-value, qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9e selon le r\u00e9gime des plus-values des particuliers. \u00c0 tort, selon l\u2019administration fiscale, qui avait estim\u00e9 que cette plus-value relevait du r\u00e9gime des plus-values professionnelles.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le r\u00e9gime des plus-values professionnelles n\u2019ob\u00e9it pas aux m\u00eames r\u00e8gles fiscales que celui des plus-values des particuliers en termes de taux d\u2019imposition, d\u2019exon\u00e9rations, etc…<\/p>\n Une position valid\u00e9e par les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes. En effet, ils ont rappel\u00e9 que lorsqu\u2019un contribuable exerce son activit\u00e9 professionnelle dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ses parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 constituent des actifs professionnels. Or la cessation d\u2019activit\u00e9 par le notaire dans la SCP \u00e9quivalait, fiscalement, \u00e0 un transfert des parts sociales (on parle de retrait d\u2019actif) dans son patrimoine priv\u00e9, g\u00e9n\u00e9rant ainsi une plus-value professionnelle. Une plus-value dont l\u2019imposition devait toutefois automatiquement \u00eatre report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la cession effective des parts.<\/p>\n Par ailleurs, puisque l\u2019assiette de la plus-value devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la date de la cessation d\u2019activit\u00e9 en\u00a02009, mais que son imposition avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un report automatique jusqu\u2019en\u00a02013, date de cession des parts sociales, la proposition de rectification adress\u00e9e en\u00a02016 par l\u2019administration fiscale pour contester cette imposition \u00e9tait valable. En effet, contrairement \u00e0 ce que soutenait le notaire, le d\u00e9lai dont disposait l\u2019administration fiscale pour agir n\u2019\u00e9tait pas expir\u00e9 puisqu\u2019il avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter de\u00a02013, et non de\u00a02009.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le \u00ab\u00a0droit de reprise\u00a0\u00bb de l\u2019administration fiscale s\u2019exerce jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 3e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l\u2019imposition est due.<\/p>\n