Vous le savez\u00a0: \u00e0 compter du 15\u00a0mai prochain, les entrepreneurs individuels seront soumis \u00e0 un nouveau statut juridique. Rappelons que ce nouveau statut se caract\u00e9risera par la s\u00e9paration des patrimoines personnel et professionnel de l\u2019entrepreneur individuel. Il vient donc prot\u00e9ger les biens personnels de ce dernier des risques financiers inh\u00e9rents \u00e0 son activit\u00e9 puisque seul son patrimoine professionnel, compos\u00e9 des biens qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 son activit\u00e9, pourra \u00eatre saisi par ses cr\u00e9anciers professionnels (v. l\u2019article\u00a0\u00ab\u00a0Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels\u00a0\u00bb).<\/p>\n
\u00c0 ce titre, un dispositif est pr\u00e9vu pour faciliter la transmission du patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel. Ainsi, lorsqu\u2019un entrepreneur individuel souhaitera c\u00e9der son activit\u00e9 \u00e0 une autre personne (un successeur) ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, il pourra lui transf\u00e9rer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son patrimoine professionnel, que ce soit par donation, vente ou apport en soci\u00e9t\u00e9, sans avoir besoin de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de ce patrimoine. Ce transfert de patrimoine \u00e9tant aujourd\u2019hui juridiquement complexe.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> en cas d\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9, le recours \u00e0 un commissaire aux apports sera requis lorsque le patrimoine professionnel sera compos\u00e9 de biens constitutifs d\u2019un apport en nature (donc des biens autres qu\u2019une somme d\u2019argent).<\/p>\n Mais attention, ce transfert universel du patrimoine professionnel ne pourra s\u2019op\u00e9rer que si l\u2019entrepreneur individuel transmet bien l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qui le composent (biens, droits, obligations et s\u00fbret\u00e9s utiles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle).<\/p>\n Point important, l\u2019entrepreneur individuel titulaire d\u2019un bail commercial pourra c\u00e9der ce bail au b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel et ce, m\u00eame si une clause du bail le lui interdit.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ce transfert universel de patrimoine devra faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 en informer les cr\u00e9anciers de l\u2019entrepreneur individuel. Ces derniers pourront alors s\u2019opposer au transfert.<\/p>\n Lorsqu\u2019un entrepreneur individuel cessera son activit\u00e9 professionnelle, par exemple lors de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, la s\u00e9paration de ses patrimoines professionnel et personnel prendra fin. Ils seront alors r\u00e9unis. Il en sera de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019entrepreneur individuel. Du coup, ses cr\u00e9anciers professionnels pourront de nouveau agir sur l\u2019ensemble de ses biens, et pas seulement sur les biens compris dans son ex-patrimoine professionnel. Idem pour ses cr\u00e9anciers personnels dont les poursuites ne seront plus limit\u00e9es \u00e0 son seul ex-patrimoine personnel. Sachant toutefois que sa r\u00e9sidence principale, qui est insaisissable de plein droit par ses cr\u00e9anciers professionnels, ainsi que les biens immobiliers que l\u2019entrepreneur individuel aura d\u00e9clar\u00e9 insaisissables, resteront \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ces derniers.<\/p>\n \n Attention :<\/span> la r\u00e9union des patrimoines en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019entrepreneur individuel ne s\u2019op\u00e8rera pas en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de celui-ci.<\/p>\nEt en cas de cessation d\u2019activit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n