Instaur\u00e9 par une loi du 14\u00a0f\u00e9vrier dernier, le nouveau statut de l\u2019entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15\u00a0mai prochain. Rappelons que ce nouveau statut se caract\u00e9rise par la s\u00e9paration des patrimoines personnel et professionnel de l\u2019entrepreneur individuel. Il vient donc prot\u00e9ger les biens personnels de ce dernier des risques financiers inh\u00e9rents \u00e0 son activit\u00e9 puisque seul son patrimoine professionnel, compos\u00e9 des biens qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 son activit\u00e9, pourra \u00eatre saisi par ses cr\u00e9anciers professionnels (v. l\u2019article \u00ab\u00a0Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Ce nouveau statut de l\u2019entrepreneur individuel sera unique. Son instauration entra\u00eenera donc la disparition progressive du statut d\u2019EIRL (entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e). Statut qui se caract\u00e9rise par l\u2019existence d\u2019un patrimoine dit \u00ab\u00a0d\u2019affectation\u00a0\u00bb, compos\u00e9 des seuls biens que l\u2019entrepreneur affecte \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, et qui est s\u00e9par\u00e9 de son patrimoine personnel. Cr\u00e9\u00e9 en\u00a02010, ce statut d\u2019EIRL, qui avait \u00e9galement pour objet de mettre les biens personnels de l\u2019entrepreneur \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels, n\u2019a pas rencontr\u00e9 le succ\u00e8s escompt\u00e9 en raison de sa complexit\u00e9, seuls environ 3\u00a0% des entrepreneurs individuels l\u2019ayant adopt\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, depuis le 15\u00a0f\u00e9vrier dernier, il n\u2019est plus possible pour un entrepreneur individuel de choisir le statut d\u2019EIRL. Sachant que les entrepreneurs exer\u00e7ant sous ce statut continuent, quant \u00e0 eux, \u00e0 y \u00eatre soumis et peuvent m\u00eame affecter de nouveaux biens (ou en retirer) au patrimoine d\u2019affectation qu\u2019ils ont constitu\u00e9.<\/p>\n
Et \u00e0 compter du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02022, un h\u00e9ritier d\u2019un EIRL d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne pourra plus poursuivre l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine affect\u00e9.<\/p>\n
Le statut d\u2019EIRL dispara\u00eetra donc peu \u00e0 peu au rythme des cessations d\u2019activit\u00e9 des EIRL en place.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> actuellement, un EIRL peut c\u00e9der son patrimoine affect\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, sans que l\u2019affectation soit maintenue. Cette cession sera \u00e9galement possible au profit d\u2019un entrepreneur individuel soumis au nouveau statut, donc \u00e0 partir du 15\u00a0mai\u00a02022 (date de son entr\u00e9e en vigueur).<\/p>\n