La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis \u00e0 la TVA ou qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sur 90\u00a0% au moins de leur chiffre d\u2019affaires au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> sont notamment concern\u00e9es les entreprises qui exercent une activit\u00e9 financi\u00e8re (gestion de participations, par exemple).<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 holding mixte, qui a constitu\u00e9 un secteur financier, non soumis \u00e0 la TVA, et un secteur prestations de services, soumis \u00e0 la TVA, n\u2019est que partiellement soumise \u00e0 la taxe sur les salaires. En effet, seules les r\u00e9mun\u00e9rations des personnes affect\u00e9es au secteur financier rel\u00e8vent de la taxe sur les salaires. Mais qu\u2019en est-il des dirigeants de telles soci\u00e9t\u00e9s\u00a0?<\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 cette question vient d\u2019\u00eatre donn\u00e9e par les juges. Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 holding mixte avait consid\u00e9r\u00e9 que son pr\u00e9sident et l\u2019un des membres du directoire \u00e9taient exclusivement affect\u00e9s au secteur des prestations de services. Elle n\u2019avait donc pas soumis leurs r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 la taxe sur les salaires. \u00c0 tort, selon l\u2019administration fiscale, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un redressement, confirm\u00e9 ensuite par le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, pour les juges, les attributions du pr\u00e9sident et des membres du directoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0(SA) ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS), \u00e0 directoire et conseil de surveillance, rev\u00eatent un caract\u00e8re transversal en raison des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi. Leur r\u00e9mun\u00e9ration est donc pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9galement affect\u00e9e au secteur financier pour le calcul de la taxe sur les salaires. Et ce, m\u00eame si le suivi des activit\u00e9s est sous-trait\u00e9 \u00e0 des tiers ou confi\u00e9 \u00e0 des salari\u00e9s sp\u00e9cialement affect\u00e9s au secteur financier et m\u00eame si le nombre des op\u00e9rations relevant de ce secteur est tr\u00e8s faible.<\/p>\n Il en aurait \u00e9t\u00e9 autrement si la soci\u00e9t\u00e9 holding avait d\u00e9montr\u00e9 que ses dirigeants n\u2019avaient pas d\u2019attribution au secteur financier. Or, dans cette affaire, elle n\u2019avait pas pu justifier que les pouvoirs de ces deux dirigeants \u00e9taient limit\u00e9s au seul secteur des prestations de services.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 obligatoirement affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumises \u00e0 la taxe sur les salaires, qu\u2019ils soient mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0L\u00a0311-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (g\u00e9rants minoritaires de SARL, pr\u00e9sidents de SAS ou du conseil d\u2019administration d\u2019une SA…) ou qu\u2019ils y soient assimil\u00e9s, tels les membres du directoire.<\/p>\n