Une fois les d\u00e9parts en cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s planifi\u00e9s, l\u2019employeur ne peut pas modifier leurs dates moins d\u2019un mois \u00e0 l\u2019avance. Sauf circonstances exceptionnelles, comme la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer un salari\u00e9 brusquement d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou des commandes impr\u00e9vues de nature \u00e0 sauver l\u2019entreprise.<\/p>\n
\n Attention\u00a0:<\/span> un d\u00e9lai de pr\u00e9venance diff\u00e9rent peut \u00eatre pr\u00e9vu par un accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n Mais ce d\u00e9lai de pr\u00e9venance s\u2019applique-t-il seulement au cong\u00e9 principal du salari\u00e9 (\u00e0 savoir, le cong\u00e9 d\u2019\u00e9t\u00e9 de 4\u00a0semaines, en principe) ou \u00e0 l\u2019ensemble des cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0?<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, un employeur avait, en raison d\u2019une gr\u00e8ve paralysant un site de travail, impos\u00e9 \u00e0 ses salari\u00e9s non-gr\u00e9vistes de poser des jours de cong\u00e9s (des jours composant leur 5e<\/sup>\u00a0semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s et des jours de cong\u00e9s conventionnels). Et ce, sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance l\u00e9gal d\u2019un mois. Un syndicat repr\u00e9sentatif des salari\u00e9s au sein de l\u2019entreprise avait alors saisi la justice afin de faire reconna\u00eetre le caract\u00e8re illicite de la fixation des cong\u00e9s par l\u2019employeur.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur estimait qu\u2019aucun d\u00e9lai de pr\u00e9venance ne s\u2019appliquait \u00e0 la 5e<\/sup>\u00a0semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s, ni aux cong\u00e9s conventionnels. Pour appuyer son raisonnement, il faisait valoir que la 5e<\/sup>\u00a0semaine de cong\u00e9s ob\u00e9issait \u00e0 des r\u00e8gles juridiques diff\u00e9rentes de celles relatives aux 4\u00a0premi\u00e8res semaines puisque, notamment, elle ne pouvait pas donner lieu \u00e0 l\u2019acquisition de jours de fractionnement et que les salari\u00e9s avaient la possibilit\u00e9 d\u2019y renoncer pour abonder un compte \u00e9pargne temps ou pour en faire don \u00e0 un autre salari\u00e9.<\/p>\n Mais pour la Cour de cassation, conform\u00e9ment au Code du travail, l\u2019employeur n\u2019est pas autoris\u00e9, sauf circonstances exceptionnelles, \u00e0 modifier les dates des d\u00e9parts en cong\u00e9s de ses salari\u00e9s moins d\u2019un mois \u00e0 l\u2019avance. Ce texte ne faisant aucune distinction entre les 4\u00a0premi\u00e8res semaines et la 5e<\/sup>\u00a0semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019un mois s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des cong\u00e9s pay\u00e9s. Et selon les juges, en l\u2019absence de dispositions conventionnelles contraires, cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement pour les jours de cong\u00e9s conventionnels. Aussi, le fait pour l\u2019employeur d\u2019avoir impos\u00e9 des cong\u00e9s \u00e0 ses salari\u00e9s sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019un mois a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 illicite.<\/p>\n