A ce jour, les entreprises individuelles et les associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transparentes fiscalement (commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u00a0\u00bb) sont tenues d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un Organisme de Gestion Agr\u00e9\u00e9, sous peine de se voir appliqu\u00e9e une majoration de leur r\u00e9sultat imposable. Toutefois, en 2019, le l\u00e9gislateur a programm\u00e9 la suppression progressive de cette sanction qui dispara\u00eetra totalement en 2023.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Chassez le naturel, il revient au galop\u2026\u00a0\u00bb\u00a0: dans la continuit\u00e9 de la loi pour un \u00e9tat au service d’une soci\u00e9t\u00e9 de confiance, dite \u00ab\u00a0LOI ESSOC\u00a0\u00bb, les pouvoirs publics ont cr\u00e9\u00e9 l’EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, il s’agit d’une d\u00e9marche volontaire des chefs d’entreprise de soumettre les \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration fiscale de leur activit\u00e9, \u00e0 un contr\u00f4le en dix points (dans l’imm\u00e9diat\u2026) d\u00e9fini par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche est totalement facultative et est ouverte \u00e0 toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur r\u00e9gime d’imposition\u00a0; pour illustrer le propos, une infirmi\u00e8re comme un groupe c\u00f4t\u00e9 peuvent demander \u00e0 se soumettre \u00e0 un Examen de Conformit\u00e9 Fiscale. La nouveaut\u00e9 qui doit \u00eatre soulign\u00e9e, r\u00e9side dans le fait que les entreprises assujetties \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, qui n\u2019\u00e9taient ant\u00e9rieurement pas vis\u00e9es par les sanctions de d\u00e9faut d’adh\u00e9sion \u00e0 un OGA, peuvent d\u00e9sormais demander un ECF.<\/p>\n
Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de se soumettre \u00e0 un ECF\u00a0?<\/p>\n
Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’un redressement \u00e0 l’issue d’un contr\u00f4le, aucune p\u00e9nalit\u00e9 de retard ni aucune majoration ne sera appliqu\u00e9e. En revanche, on peut imaginer, si cette proc\u00e9dure est adopt\u00e9e par un grand nombre d’entreprises, que celles qui n\u2019auront pas suivi la d\u00e9marche volontaire seront, de toute \u00e9vidence, dans le viseur de l’administration.<\/p>\n
On assiste au travers de cet ECF \u00e0 la mise en place d’une v\u00e9ritable privatisation du contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n
Dans ce contexte, nous nous sommes rapproch\u00e9s de notre partenaire TERRA GESTION, qui ma\u00eetrise le savoir-faire et est organis\u00e9 pour assurer une gestion\u00a0\u00ab\u00a0industrialis\u00e9e\u00a0\u00bb des v\u00e9rifications de liasses fiscales. Le centre dispose en outre des moyens humains et mat\u00e9riels pour r\u00e9aliser ces missions. Si vous souhaitez vous inscrire dans cette d\u00e9marche facultative, nous vous proposons, par notre interm\u00e9diaire, de vous tourner vers ce centre pour r\u00e9aliser cet ECF.<\/p>\n
Quel en sera le co\u00fbt\u00a0?<\/p>\n
Selon la nature et le volume d’activit\u00e9, le co\u00fbt d\u2019un ECF repr\u00e9sentera une charge pour les entreprises de l’ordre de 100\u20ac pour une d\u00e9claration simple, \u00e0 400\u20ac pour un chiffre d\u2019affaires allant jusqu\u2019\u00e0 1.5 millions d\u2019euros. Au-del\u00e0, il conviendra de demander un devis sp\u00e9cifique. A noter que ceux qui, d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9rents de TERRA GESTION en tant qu\u2019Organisme de Gestion Agr\u00e9\u00e9, souhaitent soumettre leur d\u00e9claration 2021 \u00e0 l\u2019ECF, paieront la cotisation habituelle sans majoration.<\/p>\n
Compte-tenu des interventions, recherches et \u00e9changes de documents entre notre cabinet et l\u2019Organisme de Gestion Agr\u00e9\u00e9, nos honoraires s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 90\u20ac HT pour les entit\u00e9s dont le CA est inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 M\u20ac et 150\u20ac HT au-del\u00e0.<\/p>\n