Pour rappel, un dispositif de soutien aux entreprises impact\u00e9es par la crise sanitaire du Covid-19 a \u00e9t\u00e9 mis en place au mois de novembre dernier. Il s\u2019adresse \u00e0 certains commerces de d\u00e9tail et de services qui ont \u00e9t\u00e9 interdits d\u2019accueil du public entre f\u00e9vrier et mai\u00a02021 pour lutter contre la propagation du virus et qui n\u2019ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide du fonds de solidarit\u00e9, ni de celle relative \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts fixes. Sont concern\u00e9es en particulier les entreprises qui disposent de plusieurs magasins dont certains ont d\u00fb fermer tandis que d\u2019autres ont pu rester ouverts.<\/p>\n
Cette nouvelle aide dite \u00ab\u00a0loyers\u00a0\u00bb consiste \u00e0 compenser les loyers dont ces commerces ont \u00e9t\u00e9 redevables au titre de la p\u00e9riode f\u00e9vrier-mai\u00a02021.<\/p>\n
Initialement, cette aide devait \u00eatre demand\u00e9e au plus tard le 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022. Bonne nouvelle pour les retardataires, elle pourra finalement \u00eatre demand\u00e9e jusqu\u2019au 31\u00a0mars\u00a02022. Rappel du dispositif.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide \u00ab\u00a0loyers\u00a0\u00bb, les commerces doivent remplir les conditions suivantes\u00a0:
– avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s avant le 31\u00a0janvier\u00a02021\u00a0;
– exercer l\u2019une des activit\u00e9s exigibles (la liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles figure en annexe du d\u00e9cret du 16\u00a0novembre\u00a02021<\/a>)\u00a0;
– avoir subi une interdiction d\u2019accueil du public dans au moins un de leurs \u00e9tablissements\u00a0;
– ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la fermeture pour cause de non-respect des obligations qui leur incombaient pour lutter contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie\u00a0;
– ne pas se trouver en liquidation judiciaire au premier jour du mois \u00e9ligible (f\u00e9vrier, mars, avril ou mai\u00a02021)\u00a0;
– ne pas avoir obtenu l\u2019aide du fonds de solidarit\u00e9 ni l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb au titre du mois \u00e9ligible (ou, pour les grandes entreprises, avoir atteint le plafond de 200\u00a0000\u00a0\u20ac d\u2019aide au titre du fonds de solidarit\u00e9 ou le plafond de 10\u00a0M\u20ac de l\u2019aide relative aux co\u00fbts fixes).<\/p>\n
Le montant de l\u2019aide pour un mois \u00e9ligible (f\u00e9vrier, mars, avril et\/ou mai\u00a02021) correspond \u00e0 la somme des loyers ou redevances et charges que l\u2019entreprise a d\u00e9bours\u00e9e, calcul\u00e9s au prorata des journ\u00e9es d\u2019interdiction d\u2019accueil du public intervenues dans ce mois.<\/p>\n
Sachant que sont d\u00e9duits de cette somme le montant des \u00e9ventuelles aides per\u00e7ues par l\u2019entreprise au titre du fonds de solidarit\u00e9 ou de la prise en charge des co\u00fbts fixes pour le mois \u00e9ligible ainsi que les recettes li\u00e9es aux activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison qu\u2019elle a exerc\u00e9es. De m\u00eame, est d\u00e9duit le montant de l\u2019\u00e9ventuelle indemnisation que l\u2019entreprise a per\u00e7ue de son assurance couvrant le paiement des loyers.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans certaines situations, le montant de l\u2019aide fait l\u2019objet d\u2019un plafonnement.<\/p>\n
Les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide \u00ab\u00a0loyers\u00a0\u00bb doivent d\u00e9poser leur demande en une seule fois sur le site www.impots.gouv.fr<\/a> au plus tard le 31\u00a0mars\u00a02022.<\/p>\n
\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-362 du 15\u00a0mars\u00a02022, JO du\u00a016
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"