Une succession peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e vacante dans trois situations\u00a0:
– lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019h\u00e9ritiers connus\u00a0;
– lorsque les h\u00e9ritiers ont renonc\u00e9 \u00e0 la succession\u00a0;
– lorsque les h\u00e9ritiers n\u2019ont pas opt\u00e9 (accept\u00e9 ou renonc\u00e9) dans le d\u00e9lai de 6\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019ouverture de la succession.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration de vacance est prononc\u00e9e par le tribunal judiciaire du lieu d\u2019ouverture de la succession \u00e0 la demande d\u2019un cr\u00e9ancier, d\u2019un notaire, de toute personne qui y a un int\u00e9r\u00eat ou du minist\u00e8re public. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la gestion du patrimoine du d\u00e9funt est alors confi\u00e9e au service du Domaine, service rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s les derniers chiffres publi\u00e9s par le fisc, ce sont 13\u00a0000\u00a0successions vacantes qui sont confi\u00e9es chaque ann\u00e9e au service du Domaine. Des successions qui repr\u00e9sentent plus de 200\u00a0M\u20ac d\u2019actifs.<\/p>\n
Afin de r\u00e9pondre aux principales questions que les cr\u00e9anciers, les h\u00e9ritiers, les tribunaux judiciaires, les notaires ou les avocats peuvent se poser \u00e0 propos des successions vacantes (intervention du Domaine, service territorialement comp\u00e9tent, informations des h\u00e9ritiers\u2026), le site www.impots.gouv.fr propose, depuis le 15\u00a0mars\u00a02022, un nouveau service qui informe sur l\u2019ouverture d\u2019une succession vacante et sur son degr\u00e9 d\u2019avancement. Cette recherche s\u2019effectuant \u00e0 partir des renseignements disponibles sur l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt (pr\u00e9nom et nom du d\u00e9funt, date de d\u00e9c\u00e8s, code postal du domicile du d\u00e9funt). En cas de r\u00e9sultat positif, un h\u00e9ritier peut, par exemple, entamer des d\u00e9marches pour faire valoir ses droits successoraux.<\/p>\n
Selon l\u2019administration fiscale, ce service est amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer. Ainsi, prochainement, les cr\u00e9anciers pourront produire de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e leurs cr\u00e9ances et les h\u00e9ritiers revendiquer une succession.<\/p>\n