Dress\u00e9e sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis, la liste des \u00c9tats et territoires non coop\u00e9ratifs\u00a0(ETNC) d\u00e9nonce les entit\u00e9s qui, notamment, refusent la transparence fiscale et la coop\u00e9ration administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.<\/p>\n
\n Exemple :<\/span> les dividendes vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re par une filiale \u00e9tablie dans certains ETNC ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime m\u00e8re-fille qui exon\u00e8re ces distributions d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 95\u00a0%, sauf si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u00e9montre que les op\u00e9rations de cette filiale sont r\u00e9elles et n\u2019ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des b\u00e9n\u00e9fices dans ces \u00c9tats et territoires.<\/p>\n La liste fran\u00e7aise des ETNC est actualis\u00e9e au moins une fois par an. La liste pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02022 vient d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9e. Et elle fait l\u2019objet de peu de changements puisqu\u2019un seul pays qui y figurait a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, \u00e0 savoir La Dominique. Sont ainsi conserv\u00e9s Anguilla, les Samoa am\u00e9ricaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinit\u00e9-et-Tobago, les \u00celes Vierges britanniques, les \u00celes Vierges am\u00e9ricaines, le Vanuatu, le Panama, les Seychelles et les Palaos.<\/p>\n Au total, la liste compte donc, pour\u00a02022, 12\u00a0pays.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> le durcissement des conditions d\u2019application des r\u00e9gimes fiscaux cesse imm\u00e9diatement de s\u2019appliquer aux \u00c9tats et territoires qui sortent de cette liste, \u00e0 savoir d\u00e8s publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9, donc, au cas pr\u00e9sent, \u00e0 partir du 16\u00a0mars\u00a02022.<\/p>\n