En l\u2019absence de clause expresse, la vente d\u2019un fonds de commerce n\u2019emporte pas de plein droit la cession \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des obligations dont le vendeur \u00e9tait tenu en vertu d\u2019engagements qu\u2019il avait souscrits auparavant.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e par les juges dans une affaire r\u00e9cente. Une soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de fabriquer et de poser un portail chez un client. Par la suite, elle avait vendu son fonds de commerce \u00e0 une autre entreprise. Cette derni\u00e8re avait alors \u00e9t\u00e9 poursuivie en justice par le client, lequel lui demandait de proc\u00e9der au remplacement du portail car il \u00e9tait atteint par la corrosion. Mais il n\u2019a pas obtenu gain de cause, les juges ayant constat\u00e9 que le contrat de vente du fonds de commerce ne pr\u00e9voyait pas express\u00e9ment le transfert \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des obligations de garantie dont le vendeur \u00e9tait tenu en vertu d\u2019engagements qu\u2019il avait ant\u00e9rieurement souscrits. Le client ne pouvait donc pas agir contre l\u2019entreprise ayant acquis le fonds de commerce.<\/p>\n