Employeur et salari\u00e9 peuvent, d\u2019un commun accord, mettre fin \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au moyen de la rupture conventionnelle individuelle. Pour ce faire, ils doivent signer une convention de rupture qui pr\u00e9cise, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9. Ce document doit ensuite \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Dreets (ex-Direccte) pour homologation de la rupture conventionnelle.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la demande d\u2019homologation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moyen du formulaire Cerfa n\u00b0\u00a014598*01. Ce formulaire incluant la convention de rupture.<\/p>\n Actuellement, la demande d\u2019homologation d\u2019une rupture conventionnelle individuelle peut \u00eatre effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par courrier postal ou bien \u00eatre remise en main propre aupr\u00e8s de la Dreets.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02022, le d\u00e9p\u00f4t de cette demande devra obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9, de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9RC\u00a0\u00bb<\/a>. Sauf si l\u2019employeur ou le salari\u00e9 informe la Dreets qu\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019utiliser le t\u00e9l\u00e9service. Dans cette hypoth\u00e8se seulement, la demande d\u2019homologation pourra \u00eatre effectu\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t du formulaire de rupture aupr\u00e8s de la Dreets.<\/p>\n \n Important\u00a0:<\/span> cette formalit\u00e9 ne concerne pas la rupture conventionnelle conclue avec un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9. Dans cette situation, la validit\u00e9 de la rupture conventionnelle est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n