Un couple mari\u00e9 peut changer de r\u00e9gime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit s\u2019adresser \u00e0 un notaire qui se chargera d\u2019\u00e9tablir une nouvelle convention matrimoniale. Avant d\u2019\u00eatre effectif, ce changement de r\u00e9gime doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des cr\u00e9anciers du couple ainsi qu\u2019\u00e0 leurs enfants majeurs. Ces derniers pouvant s\u2019opposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce changement. Mais est-ce que ce changement de r\u00e9gime matrimonial peut \u00eatre entach\u00e9 de nullit\u00e9 lorsque l\u2019un des \u00e9poux dissimule l\u2019existence d\u2019enfants n\u00e9s d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage\u00a0? Une question \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confront\u00e9s les juges de la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un couple mari\u00e9 sans contrat de mariage avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adopter un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens par une convention homologu\u00e9e par le juge. Par la suite, le mari \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en laissant pour lui succ\u00e9der sa femme ainsi que ses deux enfants issus d\u2019un premier mariage. En apprenant ce changement de r\u00e9gime matrimonial, ces deux enfants avaient assign\u00e9 en justice leur belle-m\u00e8re en nullit\u00e9 pour fraude de la convention homologu\u00e9e. Les enfants estimant que cette convention, qui omettait leur existence, visait \u00e0 les priver de leurs droits successoraux et \u00e0 enrichir leur belle-m\u00e8re au d\u00e9triment de leur p\u00e8re.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a rejet\u00e9 l\u2019action des enfants. En effet, les juges ont constat\u00e9 que la dissimulation de l\u2019existence des enfants de l\u2019un des \u00e9poux lors de l\u2019adoption d\u2019un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, qui n\u2019induit aucun avantage pour l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux, n\u2019est pas en elle-m\u00eame constitutive d\u2019une fraude. Cette omission peut en effet r\u00e9sulter d\u2019une simple n\u00e9gligence sans volont\u00e9 de tromper ni de nuire. En outre, les juges ont estim\u00e9 que la mention port\u00e9e dans la requ\u00eate en homologation (de la non-pr\u00e9sence d\u2019enfants) peut \u00eatre comprise en ce sens que les \u00e9poux n\u2019avaient pas d\u2019enfant commun.<\/p>\n
En vertu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, les juges ont en d\u00e9duit que les enfants ne rapportaient pas la preuve d\u2019une fraude \u00e0 leurs droits.<\/p>\n