Lorsque le propri\u00e9taire de terres lou\u00e9es \u00e0 un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui d\u00e9livrer un cong\u00e9 qui doit imp\u00e9rativement indiquer notamment le cadre juridique, individuel ou soci\u00e9taire, dans lequel les terres qui font l\u2019objet de la reprise seront exploit\u00e9es. Faute de contenir cette pr\u00e9cision, le cong\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges ont estim\u00e9, dans une affaire r\u00e9cente, qu\u2019un cong\u00e9 pour reprise est ambigu et n\u2019est donc pas valable lorsqu\u2019il mentionne que le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab\u00a0s\u2019engage \u00e0 se consacrer, \u00e0 titre personnel, sous la forme soci\u00e9taire, \u00e0 l\u2019exploitation des biens repris pendant 9\u00a0ans au moins…\u00a0\u00bb. En effet, pour les juges, cette formulation ne permet pas au destinataire du cong\u00e9 (le locataire) de savoir si les biens repris seront exploit\u00e9s individuellement ou en groupe, avec d\u2019autres associ\u00e9s.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les juges avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, par le pass\u00e9, qu\u2019un cong\u00e9 mentionnant que le bien lou\u00e9 serait exploit\u00e9, en cas de reprise, \u00ab\u00a0soit \u00e0 titre individuel, soit au sein de l\u2019EARL\u00a0X\u00a0\u00bb devait \u00eatre annul\u00e9 car cette formulation alternative \u00e9tait ambigu\u00eb et induisait le locataire en erreur sur les conditions dans laquelle la reprise s\u2019exercerait.<\/p>\n