<\/p>\n
Dans une association, le pouvoir de licencier un salari\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de son pr\u00e9sident, sauf si les statuts attribuent cette comp\u00e9tence \u00e0 un autre organe (bureau, conseil d\u2019administration\u2026). Le titulaire du pouvoir de licencier peut d\u00e9l\u00e9guer cette pr\u00e9rogative \u00e0 un collaborateur (responsable de la gestion du personnel, directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur des ressources humaines, directeur d\u2019\u00e9tablissement\u2026). \u00c0 ce titre, la Cour de cassation vient de rappeler que la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer pouvait \u00eatre pr\u00e9vue dans les statuts ou dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> le licenciement prononc\u00e9 par un collaborateur qui a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs irr\u00e9guli\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9 comme sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n Ainsi, dans cette affaire, le salari\u00e9 d\u2019une association avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude. Un licenciement qu\u2019il avait contest\u00e9 devant les tribunaux au motif que la personne qui avait prononc\u00e9 son licenciement, \u00e0 savoir le directeur de l\u2019\u00e9tablissement, ne disposait pas du pouvoir de licencier.<\/p>\n Statuant sur ce litige, la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement du salari\u00e9 \u00e9tait effectivement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. En effet, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de licencier donn\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019association au directeur d\u2019\u00e9tablissement n\u2019\u00e9tait pas valable car les statuts de l\u2019association pr\u00e9voyaient uniquement la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir \u00e0 un membre du bureau. Le directeur d\u2019\u00e9tablissement n\u2019\u00e9tant pas membre du bureau, il ne pouvait pas se voir d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de licencier. Et donc le licenciement qu\u2019il avait prononc\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas valable.<\/p>\n Cette solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Cour de cassation. En effet, selon les statuts de l\u2019association, les points non abord\u00e9s dans ce document, et notamment ceux relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux directeurs d\u2019\u00e9tablissement, pouvaient \u00eatre inscrits dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. D\u00e8s lors, pour les juges, les statuts \u00ab\u00a0envisageaient, outre la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs aux membres du bureau, des possibilit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un directeur d\u2019\u00e9tablissement, dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, l\u2019article\u00a04 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019association pr\u00e9voyait que le pr\u00e9sident pouvait \u00ab\u00a0donner pouvoir et d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 tout mandataire de son choix pr\u00e9sentant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, et en particulier au directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un directeur d\u2019\u00e9tablissement, pour repr\u00e9senter l\u2019association ou agir en son nom dans le cadre d\u2019une mission pr\u00e9cise en fonction d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration indiquant l\u2019objet de cette d\u00e9l\u00e9gation et le contenu de la mission\u00a0\u00bb. <\/p>\n