Comme annonc\u00e9 par le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances il y a quelques semaines, les entreprises qui sont en difficult\u00e9 pour rembourser leur pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat\u00a0(PGE) en\u00a02022 ont, \u00e0 certaines conditions, la possibilit\u00e9 de demander un r\u00e9am\u00e9nagement de ce pr\u00eat. En effet, un accord \u00e0 cette fin a \u00e9t\u00e9 conclu r\u00e9cemment entre le ministre, le gouverneur de la Banque de France, la pr\u00e9sidente de l\u2019Institut d\u2019\u00e9mission des d\u00e9partements d\u2019Outre-mer et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise\u00a0(FBF). Accord qui instaure une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de restructuration des PGE dans laquelle intervient le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit aux entreprises.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> cette proc\u00e9dure est ouverte depuis le 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022. Elle est confidentielle et les services de la m\u00e9diation du cr\u00e9dit sont gratuits.<\/p>\n Seules les entreprises qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s av\u00e9r\u00e9es pour rembourser leur PGE en\u00a02022 ont la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement. Et sont concern\u00e9s les travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, professionnels lib\u00e9raux, exploitants agricoles), les TPE et les PME, ainsi que les acteurs de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (associations, coop\u00e9ratives, mutuelles, fondations et entreprises sociales), dont le montant du PGE ne d\u00e9passe pas 50\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les autres entreprises n\u2019ont pas vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure mise en place pour le r\u00e9am\u00e9nagement des PGE. Elles peuvent toutefois s\u2019adresser au conseiller d\u00e9partemental \u00e0 la sortie de crise qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les orienter vers la m\u00e9diation du cr\u00e9dit.<\/p>\n En premier lieu, l\u2019entreprise qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement de son PGE doit faire le point sur sa situation financi\u00e8re avec sa banque, puis demander \u00e0 son expert-comptable ou \u00e0 un commissaire aux comptes une attestation selon laquelle, tout en n\u2019\u00e9tant pas en cessation des paiements, elle n\u2019est pas en mesure d\u2019honorer les \u00e9ch\u00e9ances de remboursement de son PGE en\u00a02022, notamment au regard de la situation pr\u00e9visionnelle de sa tr\u00e9sorerie \u00e0 12\u00a0mois et de l\u2019\u00e9tat de ses dettes fiscales et sociales.<\/p>\nLes conditions \u00e0 remplir<\/h3>\n
La proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h3>\n