{"id":14322,"date":"2022-03-02T10:00:00","date_gmt":"2022-03-02T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/03\/02\/une-reforme-dampleur-pour-lassurance-emprunteur\/"},"modified":"2022-04-15T12:02:13","modified_gmt":"2022-04-15T10:02:13","slug":"une-reforme-dampleur-pour-lassurance-emprunteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/03\/02\/une-reforme-dampleur-pour-lassurance-emprunteur\/","title":{"rendered":"Une r\u00e9forme d\u2019ampleur pour l\u2019assurance-emprunteur"},"content":{"rendered":"
Bonne nouvelle\u00a0! Une loi du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 modifie substantiellement le dispositif de l\u2019assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de pr\u00eats \u00e9mises \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02022, de mettre fin \u00e0 leur contrat \u00e0 tout moment pour en souscrire un nouveau aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance de leur choix. Une avanc\u00e9e importante puisqu\u2019actuellement, il n\u2019est possible de r\u00e9silier l\u2019assurance-emprunteur que dans les 12\u00a0premiers mois suivant la souscription d\u2019un cr\u00e9dit immobilier. Et ensuite, au-del\u00e0 de la premi\u00e8re ann\u00e9e, la r\u00e9siliation ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 la date anniversaire du contrat.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> pour les contrats en cours, c\u2019est-\u00e0-dire les contrats d\u2019assurance souscrits avant le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02022, la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment sera ouverte au 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02022.<\/p>\n Attention toutefois, en cas de r\u00e9siliation, le nouveau contrat choisi par l\u2019emprunteur doit pr\u00e9senter une \u00e9quivalence de garanties \u00e0 celui du contrat r\u00e9sili\u00e9, sans quoi la banque pourrait refuser d\u2019ent\u00e9riner cette r\u00e9siliation.<\/p>\n Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de sant\u00e9 au 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02022. Ce document, adress\u00e9 par l\u2019assureur \u00e0 l\u2019emprunteur, a pour but d\u2019\u00e9valuer le risque de survenue d\u2019un des sinistres garantis par le contrat. Du coup, en cas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance-emprunteur, ce questionnaire n\u2019est plus \u00e0 fournir d\u00e8s lors que le cr\u00e9dit immobilier est inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac par emprunteur et qu\u2019il sera rembours\u00e9 avant le 60e<\/sup>\u00a0anniversaire de l\u2019emprunteur.<\/p>\n Enfin, le droit \u00e0 l\u2019oubli est renforc\u00e9. Rappelons que ce droit permet aux anciens malades atteints notamment de certains cancers de ne plus avoir \u00e0 mentionner leurs ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux dans leur dossier lorsqu\u2019ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre d\u2019un pr\u00eat immobilier. Un dispositif qui leur facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emprunt en leur \u00e9vitant d\u2019avoir \u00e0 subir une majoration de tarif d\u2019assurance ou une exclusion de garantie. Nouveaut\u00e9, pour les anciens malades du cancer et de l\u2019h\u00e9patite\u00a0C, le d\u00e9lai du droit \u00e0 l\u2019oubli passe de\u00a010 \u00e0 5\u00a0ans. En clair, ces anciens malades n\u2019auront plus \u00e0 d\u00e9clarer leur maladie \u00e0 l\u2019assureur 5\u00a0ans apr\u00e8s la fin de leur protocole th\u00e9rapeutique. Cette disposition doit entrer en vigueur au plus tard le 31\u00a0juillet\u00a02022.<\/p>\nFin de la d\u00e9claration des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux<\/h3>\n