Dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, les statuts d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent des attributions des associ\u00e9s, \u00e0 savoir en mati\u00e8re d\u2019augmentation ou de r\u00e9duction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre forme, de nomination des commissaires aux comptes, de comptes annuels et de b\u00e9n\u00e9fices, seront adopt\u00e9es. Ainsi, notamment, ils peuvent fixer librement la majorit\u00e9 requise pour adopter ces d\u00e9cisions.<\/p>\n
Mais attention, selon les juges, les statuts ne peuvent pas valablement pr\u00e9voir que \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 du tiers des droits de vote des associ\u00e9s, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 prendre part au vote consid\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb. Car pour eux, une telle r\u00e8gle ne permet pas de d\u00e9partager les associ\u00e9s qui sont en faveur de la d\u00e9cision \u00e0 prendre et ceux qui y sont oppos\u00e9s. En effet, tant les premiers que les seconds peuvent simultan\u00e9ment remplir cette condition de majorit\u00e9 fix\u00e9e au tiers des associ\u00e9s.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, et les juges l\u2019ont affirm\u00e9 express\u00e9ment, les d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre adopt\u00e9es par un nombre de voix inf\u00e9rieur \u00e0 la majorit\u00e9 simple des votes exprim\u00e9s, et ce quand bien m\u00eame les statuts pr\u00e9voiraient le contraire.<\/p>\n