Le statut juridique de l\u2019entrepreneur individuel vient de faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9volution majeure. En effet, jusqu\u2019alors, les entrepreneurs individuels (artisans, commer\u00e7ants, professionnels lib\u00e9raux, agriculteurs), c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui exercent leur activit\u00e9 professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, disposaient d\u2019un seul et unique patrimoine. Cons\u00e9quence, en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, leurs biens personnels \u00e9taient expos\u00e9s aux poursuites de leurs cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur individuel est toutefois insaisissable par ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n Ce risque important avait conduit les pouvoirs publics \u00e0 instaurer, il y a maintenant plus de 10\u00a0ans, le statut d\u2019EIRL (entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e)\u00a0; statut qui se caract\u00e9rise par l\u2019existence d\u2019un patrimoine dit \u00ab\u00a0d\u2019affectation\u00a0\u00bb, compos\u00e9 des seuls biens que l\u2019entrepreneur affecte \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, et qui est s\u00e9par\u00e9 de son patrimoine personnel. Mais force est de constater que ce statut, en raison de sa complexit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par un nombre tr\u00e8s faible d\u2019entrepreneurs (environ 3\u00a0%).<\/p>\n Du coup, les pouvoirs publics, dans le cadre d\u2019un vaste \u00ab\u00a0plan ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb initi\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au mois de septembre dernier et visant \u00e0 am\u00e9liorer et \u00e0 simplifier les r\u00e9gimes fiscal, social et juridique auxquels sont soumis les travailleurs ind\u00e9pendants, se sont \u00e0 nouveau pench\u00e9s sur la question de la limitation des risques financiers encourus par les entrepreneurs individuels dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle. Et ce \u00ab\u00a0plan ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une loi cr\u00e9ant notamment un statut unique et plus protecteur pour l\u2019entrepreneur individuel.<\/p>\n D\u00e9sormais, les entrepreneurs individuels rel\u00e8veront donc d\u2019un statut unique qui op\u00e8re une s\u00e9paration entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel d\u2019un entrepreneur individuel \u00e9tant constitu\u00e9 des biens qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 son activit\u00e9 tandis que son patrimoine personnel sera compos\u00e9 des autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur pourra \u00eatre saisi par ses cr\u00e9anciers professionnels, l\u2019ensemble de son patrimoine personnel (et non plus seulement sa r\u00e9sidence principale) \u00e9tant, quant \u00e0 lui, \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ces derniers. Et l\u2019entrepreneur ne pourra pas se porter caution en garantie d\u2019une dette professionnelle dont il sera d\u00e9biteur, sauf \u00e0 renoncer explicitement \u00e0 cette protection \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier.<\/p>\n En pratique, la s\u00e9paration de ces deux patrimoines s\u2019effectuera automatiquement, sans formalit\u00e9 administrative \u00e0 accomplir, ni information \u00e0 donner aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n Sachant que l\u2019entrepreneur pourra renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de cette s\u00e9paration en faveur d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel, en particulier d\u2019un banquier pour obtenir un cr\u00e9dit. Mais cette renonciation ne pourra porter que sur un engagement sp\u00e9cifique limit\u00e9 dans le temps et \u00e0 un certain montant.<\/p>\n \n Attention :<\/span> le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur ses patrimoines tant professionnel que personnel. De m\u00eame, en cas de man\u0153uvres frauduleuses ou d\u2019inobservations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de ses obligations fiscales et sociales, l\u2019administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales pourront poursuivre l\u2019entrepreneur sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.<\/p>\n Ce nouveau statut s\u2019appliquera \u00e0 compter du 15\u00a0mai prochain. Les entreprises individuelles cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter de cette date y seront donc pleinement soumises. Quant \u00e0 celles existant d\u00e9j\u00e0 au 15\u00a0mai\u00a02022, la s\u00e9paration des patrimoines professionnel et personnel ne s\u2019appliquera qu\u2019aux cr\u00e9ances nouvelles n\u00e9es \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019entr\u00e9e en vigueur effective de ce nouveau statut est toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 la parution d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9cisant ses modalit\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n L\u2019instauration du statut unique d\u2019entrepreneur individuel entra\u00eenera la disparition progressive du statut d\u2019EIRL (entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e). Ainsi, depuis le 16\u00a0f\u00e9vrier dernier, il est devenu impossible pour un entrepreneur individuel de choisir ce r\u00e9gime. Et \u00e0 compter du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02022, les h\u00e9ritiers d\u2019un EIRL d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne pourront plus poursuivre l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine qu\u2019il avait affect\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9.<\/p>\n En revanche, le r\u00e9gime de l\u2019EIRL continue \u00e0 s\u2019appliquer pour les entrepreneurs qui exer\u00e7aient leur activit\u00e9 sous ce statut \u00e0 la date du 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022.<\/p>\nUn statut unique, s\u00e9parant les patrimoines personnel et professionnel<\/h3>\n
La disparition du statut d\u2019EIRL<\/h3>\n