Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, les pouvoirs publics viennent d\u2019instaurer un contr\u00f4le administratif des cessions de parts ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant des terres agricoles.<\/p>\n
Un contr\u00f4le qui entrera en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02022.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, les transferts partiels de parts sociales ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s agricoles \u00e9chappaient au regard de l\u2019administration et au droit de pr\u00e9emption de la Safer. Ces op\u00e9rations permettaient ainsi \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de prendre possession d\u2019importantes surfaces agricoles en toute libert\u00e9.<\/p>\n D\u00e9sormais, la prise de contr\u00f4le, via l\u2019acquisition de parts sociales ou d\u2019actions, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant ou exploitant des terres \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole par une personne physique ou par une autre soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 des terres agricoles au-del\u00e0 d\u2019une certaine superficie sera soumise \u00e0 une autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Il en sera de m\u00eame lorsque la superficie totale d\u00e9tenue par cette personne ou par cette soci\u00e9t\u00e9 viendra \u00e0 exc\u00e9der ce seuil \u00e0 l\u2019issue de la prise de contr\u00f4le.<\/p>\n Le seuil \u00e0 partir duquel l\u2019autorisation sera requise sera fix\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Il sera compris entre\u00a01,5 et 3\u00a0fois la surface agricole utile r\u00e9gionale moyenne fix\u00e9e dans le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\u00a0(SDREA).<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> ne seront pas soumises \u00e0 autorisation\u00a0: En pratique, les demandes d\u2019autorisation devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la Safer territorialement comp\u00e9tente qui sera charg\u00e9e de les examiner au nom du pr\u00e9fet. Et c\u2019est ce dernier qui, ensuite, d\u00e9livrera ou non l\u2019autorisation requise. En cas de refus, une compensation consistant pour l\u2019acheteur \u00e0 lib\u00e9rer une partie des terres qu\u2019il d\u00e9tient au profit d\u2019un agriculteur pourra \u00eatre propos\u00e9e.<\/p>\n Les cessions de parts sociales ou d\u2019actions r\u00e9alis\u00e9es en violation de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pourront \u00eatre annul\u00e9es. En outre, une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2\u00a0% du montant de la transaction sera encourue.<\/p>\nUne autorisation administrative<\/h3>\n
– les transmissions \u00e0 titre gratuit (donation, succession)\u00a0;
– les cessions de parts ou d\u2019actions au profit d\u2019un conjoint (\u00e9poux ou partenaire de Pacs) ou d\u2019un parent \u00e0 condition que ces personnes s\u2019engagent \u00e0 participer effectivement \u00e0 l\u2019exploitation des biens agricoles et \u00e0 conserver les parts ou actions pendant 9\u00a0ans ou \u00e0 les donner en location \u00e0 un fermier qui s\u2019engage \u00e0 les exploiter pendant 9\u00a0ans\u00a0;
– les cessions r\u00e9alis\u00e9es entre associ\u00e9s exploitants qui d\u00e9tiennent des parts de la soci\u00e9t\u00e9 depuis au moins 9\u00a0ans.<\/p>\nLe r\u00f4le de la Safer<\/h3>\n
Les sanctions encourues<\/h3>\n