Pour \u00eatre valable, un accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre sign\u00e9 par des syndicats repr\u00e9sentatifs ayant recueilli plus de 50\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s en faveur de syndicats repr\u00e9sentatifs au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles. On parle alors d\u2019accord \u00ab\u00a0majoritaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Toutefois, il est possible de conclure un accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement dit \u00ab\u00a0minoritaire\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sign\u00e9 par des syndicats repr\u00e9sentatifs ayant obtenu plus de 30\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s en faveur de syndicats repr\u00e9sentatifs au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles (sans d\u00e9passer les 50\u00a0%), puis approuv\u00e9 par les salari\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des votes exprim\u00e9s. Sachant que le d\u00e9roulement de ce r\u00e9f\u00e9rendum ainsi que la liste des salari\u00e9s consult\u00e9s peuvent \u00eatre contest\u00e9s en justice comme en t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, un employeur avait organis\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum en vue de valider deux accords collectifs, dont l\u2019un portait sur la d\u00e9termination de l\u2019enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 la reconnaissance des comp\u00e9tences individuelles, des expertises et des prises de responsabilit\u00e9 des salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Quelques jours plus tard, un syndicat avait contest\u00e9 en justice la r\u00e9gularit\u00e9 de cette consultation ainsi que la liste des salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 se prononcer au motif que celle-ci excluait les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0(CDD).<\/p>\n
Saisi de l\u2019affaire, le tribunal n\u2019a pas fait droit aux demandes du syndicat. D\u2019une part, il a jug\u00e9 la contestation irrecevable dans la mesure o\u00f9 la consultation avait d\u00e9j\u00e0 eu lieu, que le contenu des accords faisait l\u2019objet d\u2019une contestation aupr\u00e8s d\u2019une instance distincte et que les sommes issues de la reconnaissance des comp\u00e9tences individuelles avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux salari\u00e9s. D\u2019autre part, il a estim\u00e9 que les salari\u00e9s en CDD n\u2019avaient pas \u00e0 \u00eatre consult\u00e9s puisque ces derniers n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9s par l\u2019accord collectif.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, elle, n\u2019a pas valid\u00e9 ces solutions. En effet, selon le Code du travail, la contestation du d\u00e9roulement de la consultation doit intervenir dans les 15\u00a0jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin. La contestation ayant \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai imparti, elle \u00e9tait donc recevable \u00ab\u00a0peu important que le contenu des accords soit par ailleurs contest\u00e9 ou que certaines de ses clauses en aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Quant \u00e0 la consultation elle-m\u00eame, les juges ont rappel\u00e9 que l\u2019ensemble des salari\u00e9s appartenant \u00e0 l\u2019entreprise ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement dans lequel l\u2019accord a vocation \u00e0 s\u2019appliquer doivent participer au r\u00e9f\u00e9rendum. Sauf s\u2019ils ne remplissent pas les conditions leur permettant d\u2019\u00eatre \u00e9lecteurs au sein de l\u2019entreprise. Aussi, les salari\u00e9s en CDD ne devaient pas \u00eatre exclus de la liste des salari\u00e9s consult\u00e9s.<\/p>\n
\n Exception\u00a0:<\/span> dans le cadre d\u2019un accord dit \u00ab\u00a0cat\u00e9gorie\u00a0l\u00a0\u00bb (qui ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 une seule cat\u00e9gorie professionnelle de salari\u00e9s relevant d\u2019un coll\u00e8ge \u00e9lectoral comme les cadres), la consultation vise uniquement les salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n