Une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS), propri\u00e9taire d\u2019un ensemble immobilier, avait \u00e9t\u00e9 assujettie, \u00e0 raison de ce bien, \u00e0 une cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Une imposition qu\u2019elle avait contest\u00e9e en justice. La requ\u00eate introductive d\u2019instance devant le tribunal administratif avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la directrice fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe dont faisait partie cette SAS.<\/p>\n
La question s\u2019est alors pos\u00e9e de savoir si la directrice fiscale du groupe avait qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la SAS. \u00c0 titre de pi\u00e8ce justificative, la SAS avait produit le pouvoir accord\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la directrice fiscale pour se pourvoir de mani\u00e8re permanente devant les tribunaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n
Insuffisant, a estim\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, si les statuts de la SAS pr\u00e9voyaient que les directeurs g\u00e9n\u00e9raux disposaient des m\u00eames pouvoirs de repr\u00e9sentation que le pr\u00e9sident, ils pr\u00e9cisaient \u00e9galement que ces derniers ne pouvaient agir en justice au nom de la soci\u00e9t\u00e9, sauf urgence, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil de direction. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la SAS n\u2019avait pas produit de d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil de direction autorisant son pr\u00e9sident ou son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 agir en justice pour demander la d\u00e9charge des impositions en litige. Par cons\u00e9quent, la directrice fiscale du groupe n\u2019avait pas la capacit\u00e9 juridique, du seul fait de ses fonctions, pour repr\u00e9senter la SAS devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal. La demande qu\u2019elle avait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e9tait donc irrecevable.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les juges ont pr\u00e9cis\u00e9 que la production, pour la premi\u00e8re fois devant la cour administrative d\u2019appel, d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de direction ne pouvait pas r\u00e9gulariser la demande de premi\u00e8re instance (celle pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal administratif) quand bien m\u00eame cette d\u00e9lib\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 prise avant l\u2019ordonnance du tribunal administratif ayant rejet\u00e9 cette demande.<\/p>\n