Au terme d\u2019un contrat de travail dot\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence, l\u2019employeur peut, si cela est pr\u00e9vu par le contrat ou la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise, renoncer \u00e0 cette clause. Dans ce cas, le salari\u00e9 est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de non-concurrence et l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de lui verser la contrepartie financi\u00e8re initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n
Et pour \u00eatre valable, cette renonciation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti par le contrat de travail ou la convention collective. Sauf, ont pr\u00e9cis\u00e9 les juges, lorsqu\u2019elle intervient dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle individuelle\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une directrice des ventes \u00e9tait soumise \u00e0 une clause de non-concurrence qui avait vocation \u00e0 s\u2019appliquer pendant une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de la rupture effective de son contrat de travail. En outre, ce contrat autorisait l\u2019employeur \u00e0 renoncer \u00e0 la clause de non-concurrence par d\u00e9cision notifi\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 tout moment durant le pr\u00e9avis ou dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin du pr\u00e9avis (ou en l\u2019absence de pr\u00e9avis, \u00e0 compter de la notification du licenciement).<\/p>\n
La salari\u00e9e et son employeur avaient sign\u00e9 une convention de rupture individuelle fixant le terme du contrat de travail au 5\u00a0mai. Le 11\u00a0septembre de la m\u00eame ann\u00e9e, soit 4\u00a0mois plus tard, l\u2019employeur avait indiqu\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e qu\u2019elle \u00e9tait relev\u00e9e de son obligation de non-concurrence. Estimant que son employeur n\u2019avait pas renonc\u00e9 \u00e0 la clause de non-concurrence dans le d\u00e9lai imparti, la salari\u00e9e avait r\u00e9clam\u00e9 en justice le paiement de la contrepartie financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 cette clause.<\/p>\n
Et la Cour de cassation lui a donn\u00e9 raison. En effet, pour les juges, l\u2019employeur qui entend renoncer \u00e0 une clause de non-concurrence \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une rupture conventionnelle individuelle doit le faire au plus tard \u00e0 la date de la rupture du contrat de travail fix\u00e9e par la convention (soit dans cette affaire, au plus tard le 5\u00a0mai). Et ce, m\u00eame si le contrat de travail ou la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise contient des dispositions contraires. L\u2019objectif \u00e9tant de ne pas laisser le salari\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de sa libert\u00e9 de travailler. La contrepartie li\u00e9e \u00e0 la clause de non-concurrence \u00e9tait donc bien due \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> la renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence peut \u00eatre mentionn\u00e9e dans la convention de rupture du contrat de travail. Cette mention peut m\u00eame \u00eatre rendue obligatoire par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n