Toutes les entreprises d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s doivent \u00eatre dot\u00e9es d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE). Un comit\u00e9 qui est compos\u00e9 de l\u2019employeur et d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00e9lue par les salari\u00e9s. Sachant que ne peuvent ni faire partie de cette d\u00e9l\u00e9gation ni m\u00eame en \u00e9lire les membres les salari\u00e9s qui soit disposent d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite particuli\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 leur permettant d\u2019\u00eatre assimil\u00e9s au chef d\u2019entreprise, soit repr\u00e9sentent effectivement l\u2019employeur devant les institutions repr\u00e9sentatives du personnel.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il du responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail interne \u00e0 l\u2019entreprise\u00a0? Un tel salari\u00e9, qui assiste aux r\u00e9unions du CSE et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une voix consultative sur les questions touchant \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions de travail dans l\u2019entreprise, peut-il porter sa candidature au sein de ce m\u00eame comit\u00e9\u00a0? Cette question vient d\u2019\u00eatre tranch\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e exer\u00e7ant les missions de responsable interne du service de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne au travail avait port\u00e9 sa candidature en tant que membre suppl\u00e9ante du CSE. Toutefois, un syndicat avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de cette candidature. Selon lui, la salari\u00e9e, compte tenu de ses fonctions consultatives au sein du CSE, repr\u00e9sentait l\u2019employeur aupr\u00e8s de cette instance et ne pouvait donc pas y si\u00e9ger en qualit\u00e9 de membre \u00e9lu.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a, elle, consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e ne repr\u00e9sentait pas l\u2019employeur aupr\u00e8s du CSE dans la mesure o\u00f9 elle intervenait de mani\u00e8re ponctuelle aux r\u00e9unions du comit\u00e9 et qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait uniquement d\u2019une voix consultative. En outre, les juges ont relev\u00e9 que cette salari\u00e9e ne disposait d\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de la part de son employeur. D\u00e8s lors, elle pouvait parfaitement porter sa candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres du CSE.<\/p>\n