Le commer\u00e7ant ou l\u2019entreprise qui exploite son fonds de commerce dans un local lou\u00e9 par bail commercial a le droit d\u2019acqu\u00e9rir ce local en priorit\u00e9 lorsque le propri\u00e9taire d\u00e9cide de le mettre en vente.<\/p>\n
En pratique, ce dernier doit en informer le locataire par lettre recommand\u00e9e AR, cette notification valant offre de vente. Le locataire dispose alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s\u2019il accepte d\u2019acqu\u00e9rir le local, il a 2\u00a0mois \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de sa r\u00e9ponse au propri\u00e9taire pour r\u00e9aliser la vente. Ce d\u00e9lai \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 4\u00a0mois lorsque le locataire accepte l\u2019offre de vente sous r\u00e9serve d\u2019obtenir un pr\u00eat. Si, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de\u00a02 ou 4\u00a0mois, la vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019acceptation de l\u2019offre de vente est sans effet.<\/p>\n
C\u2019est ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un commer\u00e7ant avait accept\u00e9 l\u2019offre de vente du local dans lequel il exer\u00e7ait son activit\u00e9 en pr\u00e9cisant son intention de souscrire un pr\u00eat. Le jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai de 4\u00a0mois, la vente n\u2019\u00e9tait toujours pas sign\u00e9e. Il avait alors assign\u00e9 le propri\u00e9taire en justice pour le forcer \u00e0 r\u00e9aliser la vente \u00e0 son profit. Et il avait estim\u00e9 que cette demande de r\u00e9alisation forc\u00e9e dans le d\u00e9lai de 4\u00a0mois suffisait \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il remplissait les conditions requises pour que la vente puisse se r\u00e9aliser et que le d\u00e9faut de signature ne pouvait donc pas lui \u00eatre imputable.<\/p>\n
Les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Car pour eux, lorsque le locataire commercial accepte l\u2019offre de vente du bailleur, le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la vente dans le d\u00e9lai imparti, lorsqu\u2019il est imputable au locataire, rend l\u2019acceptation de l\u2019offre sans effet. Et selon les juges, dans cette affaire, le d\u00e9faut de signature de l\u2019acte de vente dans le d\u00e9lai de 4\u00a0mois \u00e9tait imputable \u00e0 la seule absence de diligence du locataire. Le fait qu\u2019il ait assign\u00e9 le bailleur le jour de l\u2019expiration de ce d\u00e9lai ne permettait pas de pallier l\u2019absence de signature de l\u2019acte dans le d\u00e9lai. Il \u00e9tait donc trop tard pour que la vente puisse se r\u00e9aliser \u00e0 son profit.<\/p>\n