Lorsqu\u2019une entreprise se retrouve en \u00e9tat de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45\u00a0jours qui suivent, de demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation). Autrement dit, de d\u00e9poser son bilan.<\/p>\n
\n Rappel : <\/span>une entreprise est en \u00e9tat de cessation des paiements lorsqu\u2019elle ne peut plus faire face \u00e0 son passif exigible (ses dettes \u00e0 payer imm\u00e9diatement) avec son actif disponible.<\/p>\n Et attention, le chef d\u2019entreprise ou le dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 qui aurait sciemment omis de demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le d\u00e9lai de 45\u00a0jours \u00e0 compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation, risquerait d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 par le tribunal \u00e0 une mesure d\u2019interdiction de g\u00e9rer, de diriger, d\u2019administrer ou de contr\u00f4ler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, ou toute exploitation agricole et toute personne morale, ou encore une ou plusieurs de celles-ci.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9 la cessation des paiements de celle-ci le 23\u00a0mars 2016 alors que le tribunal avait fix\u00e9 la date de cette cessation des paiements au 6\u00a0octobre 2014. Pour sa d\u00e9fense, le g\u00e9rant avait tent\u00e9 de faire valoir qu\u2019il n\u2019avait pas eu conscience de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 dans les 45\u00a0jours qui avaient suivi le 6\u00a0octobre 2014 et qu\u2019il n\u2019avait donc pas \u00ab\u00a0sciemment\u00a0\u00bb omis de d\u00e9clarer cet \u00e9tat au tribunal de commerce.<\/p>\n Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. En effet, ils ont constat\u00e9, d\u2019une part, que d\u00e8s le premier semestre 2015, il \u00e9tait impossible de payer la part patronale des cotisations sociales, d\u2019autre part, qu\u2019\u00e0 partir du dernier trimestre 2015, la TVA n\u2019\u00e9tait pas non plus r\u00e9gl\u00e9e, et enfin que depuis quatre mois avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire (depuis d\u00e9cembre 2015), le paiement des salaires n\u2019\u00e9tait plus assur\u00e9. Ils en ont d\u00e9duit qu\u2019en attendant le 23\u00a0mars 2016 pour demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, le g\u00e9rant avait omis sciemment de d\u00e9clarer la cessation des paiements dans le d\u00e9lai de 45\u00a0jours requis. Et que ce dernier pouvait donc valablement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une mesure d\u2019interdiction de g\u00e9rer.<\/p>\nUne d\u00e9claration de cessation des paiements tr\u00e8s tardive<\/h3>\n