Une fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0(Frup) peut recevoir et d\u00e9tenir les parts ou actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 industrielle ou commerciale. Sur option, en cas de transmission \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable de titres \u00e0 une Frup, la plus-value peut \u00eatre plac\u00e9e en report d\u2019imposition jusqu\u2019\u00e0 la cession des titres par la fondation.<\/p>\n
En cas de cession des titres re\u00e7us, la plus-value est impos\u00e9e au nom de la fondation \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est mis fin au report. La Frup est alors soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 raison de cette plus-value y compris, confirme la loi de finances pour\u00a02022, lorsqu\u2019elle se rattache \u00e0 une activit\u00e9 non lucrative ou exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s exerc\u00e9e par la fondation.<\/p>\n
En pratique, l\u2019entreprise donatrice doit produire aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, au titre de l\u2019exercice au cours duquel les titres ont \u00e9t\u00e9 transmis, un \u00e9tat faisant appara\u00eetre le montant de la plus-value dont le report d\u2019imposition a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. La fondation b\u00e9n\u00e9ficiaire devant, quant \u00e0 elle, transmettre, au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours lors de la transmission et des ann\u00e9es suivantes, un \u00e9tat de suivi de cette plus-value. La loi de finances indique que ces \u00e9tats doivent \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultats de l\u2019entreprise et de la fondation concern\u00e9es. Et elle pr\u00e9voit que le d\u00e9faut de production ou le caract\u00e8re inexact ou incomplet de l\u2019\u00e9tat de suivi peuvent, en principe, \u00eatre sanctionn\u00e9s par une amende \u00e9gale \u00e0 5\u00a0% des sommes omises.<\/p>\n