On se souvient que les mesures d\u2019assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la tenue des r\u00e9unions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des organes d\u2019administration, de surveillance et de direction des soci\u00e9t\u00e9s, qui avaient \u00e9t\u00e9 prises au d\u00e9but de la crise sanitaire du Covid-19 pour leur permettre d\u2019assurer la continuit\u00e9 de leur fonctionnement (faute pour ces r\u00e9unions de pouvoir avoir lieu en pr\u00e9sentiel), avaient \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es plusieurs fois, et au final jusqu\u2019au 30\u00a0septembre\u00a02021.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie perdure, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la loi instaurant le pass vaccinal, de r\u00e9activer ces mesures. Ainsi, du 23\u00a0janvier au 31\u00a0juillet\u00a02022 inclus, les r\u00e9unions des organes dirigeants coll\u00e9giaux (conseils d\u2019administration, conseils de surveillance, directoires) des soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales ou de toute autre personne morale (coop\u00e9ratives, associations, groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, mutuelles\u2026) peuvent se tenir par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou par visioconf\u00e9rence, et ce sans qu\u2019une clause des statuts ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur soit n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet ou puisse s\u2019y opposer et quel que soit l\u2019objet de la d\u00e9cision sur laquelle l\u2019organe est appel\u00e9 \u00e0 statuer.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> les moyens utilis\u00e9s doivent permettre l\u2019identification des membres de l\u2019organe et garantir leur participation effective. Ils doivent transmettre au moins la voix des participants et garantir techniquement la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n Par ailleurs, les d\u00e9cisions de ces organes dirigeants coll\u00e9giaux peuvent \u00eatre prises par voie de consultation \u00e9crite sans que, l\u00e0 aussi, une clause des statuts ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur soit n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet ou puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n S\u2019agissant des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de soci\u00e9t\u00e9, il est pr\u00e9vu qu\u2019une ordonnance soit prise d\u2019ici le 22\u00a0avril\u00a02022 pour fixer les conditions d\u00e9rogatoires et simplifi\u00e9es dans lesquelles elles peuvent se tenir et d\u00e9lib\u00e9rer pendant cette p\u00e9riode de crise sanitaire.<\/p>\n