Tous les salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier, tous les 2\u00a0ans, d\u2019un entretien professionnel portant, en particulier, sur leurs perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle. Et tous les 6\u00a0ans, cet entretien doit faire un \u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif du parcours du salari\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de remplir leurs obligations, les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s sont sanctionn\u00e9es. Explications.<\/p>\n
Une sanction p\u00e8se sur les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui, au cours des 6\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0:
–\u00a0n\u2019ont pas organis\u00e9 tous les entretiens professionnels obligatoires\u00a0;
–\u00a0et n\u2019ont pas propos\u00e9 au moins une formation non obligatoire \u00e0 leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
Cette sanction consiste dans le versement d\u2019un abondement de l\u2019employeur sur le compte personnel de formation de chaque salari\u00e9 concern\u00e9. Un abondement dit \u00ab\u00a0correctif\u00a0\u00bb dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 3\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n En pratique\u00a0:<\/span> cette somme doit \u00eatre vers\u00e9e, par virement, via l\u2019Espace des Employeurs et des Financeurs\u00a0(EDEF) disponible sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n Lorsqu\u2019elle fait suite \u00e0 un entretien d\u2019\u00e9tat des lieux dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est intervenue en\u00a02020 ou\u00a02021, la sanction doit \u00eatre mise en \u0153uvre au plus tard le 31\u00a0mars\u00a02022. Autrement dit, l\u2019employeur doit abonder le compte personnel de formation de chaque salari\u00e9 concern\u00e9 avant le 1er<\/sup>\u00a0avril prochain.<\/p>\n Pour les entretiens d\u2019\u00e9tat des lieux qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, l\u2019employeur doit verser l\u2019abondement correctif au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de cet entretien (ou suivant la date \u00e0 laquelle il devait intervenir, s\u2019il n\u2019a effectivement pas eu lieu).<\/p>\n \n Exemple\u00a0:<\/span> pour un entretien d\u2019\u00e9tat des lieux dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au cours du 1er<\/sup>\u00a0trimestre de l\u2019ann\u00e9e (du 1er<\/sup>\u00a0janvier au 31\u00a0mars\u00a02022), l\u2019abondement correctif d\u00fb par l\u2019employeur qui n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations d\u2019entretien et de formation doit \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la CDC au plus tard le 30\u00a0juin\u00a02022.<\/p>\nQuand l\u2019appliquer\u00a0?<\/h3>\n