Comme l\u2019avait annonc\u00e9, la ministre du Travail, \u00c9lisabeth Borne, peuvent d\u00e9sormais \u00eatre sanctionn\u00e9es d\u2019une amende administrative de\u00a0500\u00a0\u20ac par salari\u00e9 les entreprises dans lesquelles il existe une situation dangereuse r\u00e9sultant d\u2019un risque d\u2019exposition au\u00a0Covid-19 du fait du non-respect par l\u2019employeur des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> en application du Code du travail, les employeurs doivent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des salari\u00e9s (pr\u00e9vention des risques professionnels, information et formation, mise en place d\u2019une organisation et de moyens adapt\u00e9s…). Concernant les mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 mettre en place afin de lutter contre la propagation du\u00a0Covid-19 sur les lieux de travail, les employeurs se r\u00e9f\u00e8rent au \u00ab\u00a0Protocole national pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s en entreprise face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n Sur rapport de l\u2019inspection du travail constatant une situation dangereuse dans l\u2019entreprise, r\u00e9sultant d\u2019un risque d\u2019exposition au\u00a0Covid-19, la Direction r\u00e9gionale de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0(DREETS) met en demeure l\u2019employeur d\u2019instaurer les mesures n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier. Elle fixe, pour cela, un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution qui d\u00e9pend des difficult\u00e9s de r\u00e9alisation de ces mesures.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> cette mesure concerne, par exemple, le non-respect par l\u2019employeur des r\u00e8gles relatives au t\u00e9l\u00e9travail, aux flux de circulation, \u00e0 la distanciation physique, \u00e0 l\u2019a\u00e9ration-ventilation des locaux, au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection r\u00e9guliers ou \u00e0 l\u2019obligation pour les salari\u00e9s de porter un masque dans les lieux collectifs clos.<\/p>\n Si, \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution accord\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, l\u2019inspection du travail constate que la situation dangereuse persiste, la DREETS informe par \u00e9crit l\u2019employeur de l\u2019amende qu\u2019elle envisage de prendre et elle l\u2019invite \u00e0 lui pr\u00e9senter ses observations dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. \u00c0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, la DREETS peut prononcer une amende dont le montant maximal s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a0500\u00a0\u20ac par salari\u00e9 concern\u00e9, dans la limite de 50\u00a0000\u00a0\u20ac par entreprise.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> pour fixer le montant de l\u2019amende, la DREETS tient compte du comportement de l\u2019employeur (obstacle, outrage, bonne foi, etc.), de ses ressources et de ses charges, des circonstances et de la gravit\u00e9 du manquement. Dans cette p\u00e9riode d\u2019\u00e9pid\u00e9mie de\u00a0Covid-19, constituent des circonstances aggravantes l\u2019identification d\u2019un cluster, le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s, le fait que l\u2019\u00e9tablissement accueille du public ainsi que les \u00e9ventuels ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019employeur (pr\u00e9c\u00e9dentes interventions de l\u2019inspection du travail pour les m\u00eames manquements, condamnation et\/ou sanction ant\u00e9rieure, etc.).<\/p>\n Les employeurs peuvent contester cette amende par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception devant le ministre charg\u00e9 du travail, dans les\u00a015\u00a0jours \u00e0 compter de sa notification. Le paiement de l\u2019amende \u00e9tant alors suspendu. En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans les\u00a02\u00a0mois, le recours de l\u2019employeur est accept\u00e9 et l\u2019amende annul\u00e9e.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> cette proc\u00e9dure vise les mises en demeure notifi\u00e9es aux entreprises \u00e0 compter du 24\u00a0janvier\u00a02022 m\u00eame si le constat effectu\u00e9 par l\u2019inspection du travail est ant\u00e9rieur \u00e0 cette date. Elle s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard jusqu\u2019au 31\u00a0juillet\u00a02022.<\/p>\nUne mise en demeure<\/h3>\n
Une amende<\/h3>\n